L’ administration fiscale espagnole effectue désormais ses contrôles en appliquant de manière stricte les nouvelles conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires introduites par « Quick Fixes » depuis le 1er janvier 2020. Ces contrôles interviennent systématiquement à la suite de demandes de remboursement de TVA ainsi qu’à la suite de demandes d’inscription au VIES (VAT Information Exchange System – système d’échange d’informations en matière de TVA).
Ainsi, pour chacune des livraisons intracommunautaires effectuées au départ de l’Espagne, l’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria) vérifie que l’acheteur disposait bien d’un numéro de TVA valide dans la base VIES dans un État membre autre que l’Espagne au moment de la vente. Dans le cas contraire, l’administration fiscale espagnole remet en cause l’exonération et applique la TVA.
Source : ASD Group Ibérica
