Le 12 juin 2023, le Parlement estonien (Riigikogu) a adopté le projet de loi n° 225 SE, apportant des amendements partiels à la loi sur la TVA.
Le projet de loi comprend plusieurs mesures dont une principale qui est la hausse du taux de TVA de 20% à 22% à compter du 1er janvier 2024.
À noter que les contrats conclus avant le 1er mai 2023 pourront continuer de bénéficier du taux actuel de 20%.
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Source : riigikogu.ee (en estonien)
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