Dans un précédent article, il avait été présenté un calendrier de mise en place de l’obligation de facturation et de transmission électroniques en France, initialement prévue entre 2023 et 2025.
Dans ce cadre, le gouvernement a adopté au 15 septembre 2021 une ordonnance prévoyant le calendrier ci-dessous :
- 1er juillet 2024* pour les grandes entreprises
C’est-à-dire les entreprises de plus de 5 000 salariés et qui disposent d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros, ou dont le bilan est supérieur à 2 milliards d’euros ; - 1er janvier 2025* pour les entreprises intermédiaires
C’est-à-dire les entreprises de moins de 5 000 salariés et qui disposent d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros, ou dont le bilan est inférieur à 2 milliards d’euros ; - 1er janvier 2026* pour les petites et moyennes entreprises
C’est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés et qui disposent d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, ou dont le bilan est inférieur à 43 millions d’euros.
Pour rappel, outre la facturation électronique, le e-reporting (ou transmission électronique) impliquera pour les entreprises de transmettre une série de rapports fiscaux électroniques, en fonction du type de transaction commerciale réalisé.
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Source : legifrance.gouv.fr
