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France : La procédure de délivrance des renseignements tarifaires contraignants (RTC) est dématérialisée

  • Publié : 3 février 2022
  • Mis à jour : 9 mars 2022
Temps de lecture : < 1 minute

L’administration douanière a modifié sa procédure de délivrance des renseignements tarifaires contraignants (RTC).

Désormais, la procédure est entièrement dématérialisée. En effet, depuis le 12 janvier 2022, les douanes françaises ne délivrent plus d’exemplaire des RTC par voie postale.

Dorénavant, la version numérique des RTC sert de preuve.
Vous pourrez directement récupérer vos RTC authentifiés via le service en ligne SOPRANO-RTC, rubrique « afficher mes autorisations » / « autorisations octroyée » / « imprimer ».

Pour plus d’information, contactez nos experts.

Source : douane.gouv.fr

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