Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
En respect des règles fiscales, chaque facture doit porter des mentions générales voire spécifiques dans certains cas.
En ce sens, un décret daté du 07/10/2022 est venu rajouter 4 nouvelles mentions obligatoires en rapport avec la facturation électronique. Ces nouvelles mentions sont les suivantes :
- Le N° SIREN de l’assujetti,
- L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client,
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d’opérations,
- La mention « Option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Ces 4 nouvelles mentions sont obligatoires depuis le 10 octobre 2022.
Pour ce qui est de la facturation électronique, qui sera obligatoire à compter de juillet 2024, des communications complémentaires vous seront faites ultérieurement afin d’en connaitre les modalités.
N’hésitez pas à vous adresser à nos experts fiscalistes si vous désirez toute information supplémentaire.
Source : legifrance.gouv.fr
