L’autoliquidation de la TVA à l’importation permet aux entreprises d’éviter le paiement de la TVA lors de l’importation des marchandises en France, en reportant le montant de la TVA due à l’importation sur les déclarations périodiques de TVA (CA3).
Actuellement, cette option est soumise à une autorisation préalable de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI), et sous réserve que l’importateur remplisse les conditions suivantes :
- avoir effectué au moins quatre importations dans l’Union européenne au cours des 12 mois précédant la demande ;
- disposer d’un système de gestion de leurs écritures douanières et fiscales permettant le suivi des importations ;
- justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
- justifier d’une solvabilité financière.
Les quatre critères précédemment cités sont réputés remplis pour les importateurs établis en dehors du territoire douanier de l’Union européenne si leur représentant en douane est titulaire d’une autorisation d’Opérateur Économique Agréé (OEA).
Néanmoins, et conformément à la loi de finances pour 2020 publiée le 29 décembre 2019, à compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations seront transférés à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
La TVA à l’importation sera donc déclarée, acquittée et déduite auprès de la même administration. Par conséquent, et à compter de cette date, les conditions précitées ne seront plus nécessaires pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation en France, ce qui permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie et sans conditions ni formalités particulières.
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Source : Legifrance
