Il est rappelé que les chauffeurs étrangers de véhicules utilitaires légers dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est égal ou inférieur à 3,5T sont soumis aux règles de détachement dans le transport :
- Avoir un représentant en France inscrit au registre du commerce français ;
- Le représentant doit être en possession des bulletins de salaire et des preuves de paiement conformes aux demandes de la réglementation sociale française impérativement traduits en langue française afin de pouvoir les fournir sans délai aux autorités à leur demande ;
- Etre en possession du certificat A1 ou SE.
Dans le véhicule :
- L’attestation du représentant ;
- Le contrat de travail traduit en français ;
- Le certificat A1 ;
- Les justificatifs de repos pris hors du véhicule.
Les règles applicables au temps de travail et au temps de repos doivent être justifiées et respectées.
Les infractions et manquements en matière sociale sont passibles d’une pénalité de 4000 € par infraction minimum.
