Mise en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la Carte d’Identification Professionnelle des salariés du BTP, dite la Carte BTP, subit une réforme par le décret n° 2024-112 du 15 février 2024, entrant en vigueur le 1er avril 2024.
Depuis 2015, un salarié étranger détaché en France qui effectue des travaux de bâtiment ou des travaux publics doit avoir une carte BTP valable pour chaque chantier sur lequel il intervient. Un employeur doit donc, pour chaque détachement, commander autant de cartes BTP que de salariés et de chantiers différents.
Ce qui change à compter du 1er avril 2024 :
- La durée de validité de la carte BTP : Dans un but de simplification, à compter du 1er avril 2024, les salariés d’un employeur établi hors de France accomplissant des travaux de bâtiment ou des travaux publics doivent détenir une carte BTP d’une durée de validité de cinq ans (Article R. 8292-3 du Code du travail). La durée sera inscrite sur chaque carte BTP ainsi que sa date d’expiration.
- Multi-missions : Cependant, elle sera désactivée entre chaque période de détachement et entre deux missions (pour les salariés intérimaires employés par des entreprises de travail temporaire établies sur le territoire national). Ainsi, l’article R. 8292-3 2° du Code du travail est modifié.
- Multi-employeurs : La carte BTP va donc être multi-employeurs et pourra comporter un nombre illimité de détachements et de chantiers, qui seront alimentés au fur et à mesure.
- Suppression des lieux des missions : Le lieu des détachements ne sera plus présent sur les cartes BTP. Il le sera uniquement sur les déclarations SIPSI.
- Modification du gestionnaire des cartes BTP : Désormais, ce n’est pas l’Union des Caisses qui délivre les cartes BTP mais l’association « CIBTP France – Congés Intempéries BTP France », qui est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte (Article R.8291-2 du Code du travail).
Ce qui ne change pas à compter du 1er avril 2024 :
- Chaque employeur hors de France détachant des salariés doit toujours effectuer une demande auprès de l’association « CIBTP France » pour l’obtention de cartes BTP en contrepartie d’une redevance dont le montant est déterminé par l’association « CIBTP France » (Article R.8291-3 du Code du travail).
- Comme auparavant, dans l’attente de l’édition de la carte d’identification professionnelle, une attestation provisoire valant carte d’identification professionnelle est adressée par l’association « CIBTP France » à l’employeur ou au représentant de l’employeur par voie dématérialisée pour être délivrée au salarié concerné.
- Le titulaire de la carte d’identification professionnelle ou de l’attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du Code du travail.
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Sources :
