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HMRC – Partnership pack : préparer un Brexit sans accord

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Après la note d’information de la Commission Européenne, c’est au tour de l’administration fiscale du Royaume-Uni de publier, le 22 octobre 2018, un guide intitulé « Partnership pack : preparing for a ‘no deal’ EU Exit ». Le guide s’adresse à plusieurs parties, telles que des commerçants, des agents des douanes, des transitaires et des entreprises fournissant des services à l’Union européenne, afin de soutenir leur préparation dans l’hypothèse d’une sortie le 29 mars 2019 du Royaume-Uni de l’Union Européenne sans accord.


La notification contient des informations sur les modifications apportées aux procédures douanières du Royaume-Uni et aux mesures à prendre par les différentes parties.

La libre circulation des marchandises entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prendrait fin et des déclarations d’importation et d’exportation devraient être remplies lorsque les marchandises entrent ou sortent du Royaume-Uni. HMRC (Her Majesty’s Revenue and Customs) introduira un nouveau service de déclaration de douane britannique et établira ses propres tarifs pour les importations britanniques. Les accords de libre-échange de l’UE et la liste des codes douaniers devraient être maintenus. Afin de ne pas entraver les flux de trésorerie, le Royaume-Uni introduira un régime de report de TVA à l’importation applicable aux importations en provenance de pays membres de l’UE et de pays tiers.
En outre, le Royaume-Uni supprimerait l’exonération des livraisons de faible valeur pour les colis importés au Royaume-Uni. Il introduirait plutôt un service numérique via lequel les entreprises étrangères peuvent payer la TVA sur les colis de faible valeur jusqu’à et y compris 135 GBP.

De plus, les systèmes informatiques de TVA de l’UE ne s’appliqueraient plus aux entreprises britanniques. Pour pouvoir continuer à utiliser ces systèmes, les entreprises britanniques devraient s’inscrire au régime non-UE du MOSS pour les services numériques B2C dans l’un des États membres de l’UE et soumettre leurs demandes de remboursement de TVA selon la procédure de la 13ème directive pour les entreprises hors UE. Les numéros de TVA britanniques ne pourraient plus être validés via le système VIES, mais HMRC introduirait son propre système de validation.

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