Italie : L’administration fiscale se prononce sur la recevabilité de certaines preuves de transport

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Mise à jour :

Dans un nouveau rescrit, l’administration fiscale italienne s’est prononcée sur les preuves de transport nécessaires pour justifier de l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires lorsque les marchandises sont transportées par l’acheteur par ses propres moyens.

En premier lieu, l’administration fiscale a considéré que lorsque l’acheteur transporte les marchandises par ses propres moyens, il n’est pas possible de bénéficier de la présomption établie par le nouvel article 45a du Règlement d’Execution 282/2011 introduit par les Quick Fixes.
Toutefois, le vendeur conserve la possibilité de démontrer avec d’autres preuves objectives que le transport intracommunautaire a bien eu lieu.

En second lieu, l’administration fiscale italienne a considéré que ne constituent pas des preuves objectives suffisantes les documents suivants combinés :

  • la déclaration de l’acheteur indiquant qu’il est assujetti à la TVA dans le pays de destination et qu’il est en mesure de transporter les marchandises concernées vers cet État membre ;
  • la preuve de paiement ;
  • et la déclaration EC Sales List.

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Source : Agenzia delle Entrate (pdf en italien)

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