La France a adopté la nouvelle loi anti-fraude qui introduit, entre autres, une responsabilité des plateformes de e-commerce en matière de TVA.
Tour d’horizon de la responsabilité des plateformes de E-commerce au sein de l’Union européenne
La responsabilité des plateformes de e-commerce en matière de TVA devrait être effective dans tous les États membres de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2021 avec l’entrée en vigueur des modifications de la 6e directive .
Toutefois, devant l’urgence à endiguer la fraude massive réalisée par le biais de ces plateformes, certains États membres prennent les devants et intègrent dans leur législation la responsabilité des plateformes avant même l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions communautaires.
Après le Royaume-Uni et l’Allemagne c’est donc au tour de la France de rendre les plateformes de E-commerce responsables du paiement de la TVA due par leurs vendeurs.
La responsabilité des plateformes de E-commerce en France
Lorsqu’elle se rend compte qu’un vendeur ne remplit pas correctement ses obligations en matière de TVA, l’administration fiscale française peut enjoindre la plateforme à prendre des mesures pour s’assurer que le vendeur régularise sa situation.
Si la situation n’est pas régularisée dans un délai d’un mois suivant la première notification, l’administration fiscale peut mettre en demeure la plateformes d’exclure le vendeur concerné.
En l’absence d’exclusion du vendeur dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure, la plateforme devient solidairement redevable de la TVA due par le vendeur et peut être recherchée en paiement par l’administration fiscale.
Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2020. Toutefois, les plateformes s’y préparent déjà et les entreprises qui vendent leurs produits à des particuliers français par le biais de plateformes de e-commerce se voient systématiquement réclamer un numéro de TVA français valide afin de poursuivre leur activité.
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