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Les demandes de remboursement de TVA 13e Directive doivent être déposées avant le 30 juin 2019

Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui souhaitent obtenir le remboursement de la TVA payée au cours de l’année 2018 doivent déposer leur demande au plus tard le 30 juin 2019 dans les États membres suivants :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Croatie
  • Finlande
  • France
  • Irlande
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas
  • République Tchèque
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède

Concernant la TVA Suisse payée en 2018, la date limite du dépôt des demandes de remboursement est également fixée au 30 juin 2019, que votre entreprise soit ou non établie dans l’UE.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du remboursement de la TVA ?

Le remboursement de la TVA payée dans un État membre de l’UE n’est possible que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  1. Durant la période concernée par la demande de remboursement, l’entreprise n’a réalisé aucune opération pour laquelle elle est redevable de la TVA dans cet État membre (hors importations) et qui l’obligerait à s’immatriculer à la TVA ;
  2. La TVA a été régulièrement facturée par le fournisseur ou le prestataire ;
  3. La TVA concerne des dépenses d’achats de biens ou de services utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction ;
  4. La TVA ne concerne pas des dépenses pour lesquelles la déduction de la TVA est exclue par la réglementation locale.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le remboursement sera refusé par l’administration fiscale de l’État membre concerné.

Comment déposer la demande de remboursement ?

La demande doit être déposée auprès de l’administration fiscale locale et doit être accompagnée des factures, des documents d’importation et de toutes pièces justificatives.

Dans certains États membres comme la France, la demande doit obligatoirement être déposée par l’intermédiaire d’un représentant fiscal.

Pour les États membres dans lesquels la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, la demande peut en tout état de cause être déposée par l’intermédiaire d’un mandataire fiscal qui prend en charge l’ensemble des formalités nécessaires au remboursement de la TVA.

Grâce à son réseau d’agences, ASD Group peut vous obtenir le remboursement de la TVA quel que soit l’État membre dans lequel vous l’avez payée.

En tant que votre représentant/mandataire fiscal, ASD Group :

  • Vérifie que les conditions de remboursement sont remplies ;
  • Prépare et dépose la demande de remboursement ;
  • Répond aux demandes de renseignement de l’administration fiscale ;
  • Suit l’avancement de votre dossier ;
  • Relance l’administration fiscale pour obtenir le remboursement dans les meilleurs délais.

Il n’est pas trop tard pour préparer et déposer votre demande de remboursement de TVA payée en 2018.

Contactez-nous au plus vite !

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