Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA dit « fraude carrousel » devenue récurrente, le gouvernement luxembourgeois a décidé de soumettre au Parlement un projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979.
En rappel, le Luxembourg a déjà transposé au paragraphe 3 de l’article 61 de la loi TVA certaines facultés offertes par l’article 199 bis de la directive 2006/112/CE, à savoir un mécanisme d’autoliquidation en cas de cessions de certificats d’émission de gaz à effet de serre, d’électricité ou de gaz entre deux assujettis établis à l’intérieur du pays.
Ainsi pour mettre une politique de lutte efficace, ce projet de loi aura comme but d’étendre le champ d’application des opérations à soumettre au mécanisme d’autoliquidation.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2024, les assujettis qui acquerront les produits cités ci-dessous seront redevables de la TVA luxembourgeoise.
- Les livraisons de téléphones mobiles notamment les dispositifs susceptibles de se brancher sur un réseau de téléphonie mobile.
- Les livraisons de tablettes informatiques.
- Les livraisons d’ordinateurs portables.
- Les livraisons de consoles de jeu.
- Les livraisons de circuits intégrés en tant que composantes électroniques non encore installées dans les produits destinés à la mise en consommation.
- Les livraisons de métaux bruts ou semi-finis tels définis à l’annexe F projetée par leur code de la nomenclature.
La TVA est due par l’assujetti effectuant les livraisons de biens visées ci-dessus lorsque la rémunération, au sens de l’article 29 du code TVA, correspondant à ces livraisons, facturée en vertu de l’article 63, ne dépasse pas 10 000 euros hors taxe, sans prise en compte d’une éventuelle réduction ultérieure de la rémunération.
Nous vous tiendrons informé de l’avancement du projet de loi.
Pour plus d’information, merci de contacter nos experts fiscalistes.
Source : Chambre des députés du GRAND-DUCHÉ de Luxembourg (pdf)
