Monaco vient de changer ses règles fiscales en adoptant une Ordonnance Souveraine n° 9.821, publiée dans le Journal Officiel n° 86-34 le 17 mars 2023. Ce changement est relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et apporte des modifications au code des taxes sur le chiffre d’affaires.
Les modifications apportées par cette loi concernent principalement l’application de la modification de l’article 52-0 du même code aux fins de l’application d’un taux réduit de 5,5% pour certaines opérations. Ces opérations sont les suivantes :
- La vente de denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, ainsi que les produits utilisés pour préparer ces denrées ou pour les compléter.
- Les services d’installation, d’entretien et de maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques répondant à certains critères.
- Les prestations de rénovation énergétique pour les bâtiments destinés à l’habitation et achevés depuis au moins 2 ans. Cela inclut l’installation, l’adaptation ou la maintenance de matériels, équipements, dispositifs ou systèmes visant à économiser l’énergie ou à utiliser des sources d’énergie renouvelable.
Pour que le taux réduit de 5,5% puisse s’appliquer sur les trois types de prestations ci-dessus, le preneur de la prestation atteste par écrit que toutes les conditions sont remplies et sera tenu solidairement responsable du paiement complémentaire si les mentions portées s’avèrent inexactes.
N’oubliez pas que ces nouvelles règles fiscales peuvent avoir un impact important sur vos finances, alors assurez-vous de les comprendre et de les respecter correctement.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à consulter un expert d’ASD Group.
Source : Journal officiel de Monaco – Bulletin officiel de la Principauté
