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Une nouvelle obligation est mise à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques

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Vous êtes exploitant d’entrepôt logistique ? Découvrez les nouvelles obligations du 24 mars 2020. La non conformité peut entrainer une amende de 10 000 €. Tenez-vous informés !

L’Arrêté du 24 Mars 2020 a complété les obligations mises en place au 1er janvier 2020.

Les exploitants d’entrepôts ou de plateformes logistiques qui entreposent des biens importés destinés à être vendus par le biais de plateforme de ventes en lignes à destination de BtoC ou BtoB en France ou dans un autre pays de l’UE doivent obligatoirement :

  1. informer les propriétaires de leurs obligations en matière de TVA ;
  2. tenir à la disposition de l’administration des informations relatives à l’origine des biens stockés et à l’identité de son propriétaire ;

Avec l’introduction de la responsabilité des Market-Places et la réforme des règles de TVA sur le E-Commerce qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021, cette nouvelle obligation fait partie du nouvel arsenal législatif de lutte contre la fraude à la TVA.

Qui est concerné ?

Les entrepôts et plateformes sont soumises à ces nouvelles obligations lorsque les biens stockés répondent aux 4 règles cumulatives :

  1. sont la propriété d’une entreprise établie en dehors de l’UE ;
  2. ont été importés depuis un Etat tiers à l’UE ;
  3. n’ont pas encore été vendus depuis leur introduction dans l’UE ;
  4. sont destinés à être vendus par le biais d’une plateforme de vente en ligne.

Quelles sont les nouvelles obligations ?

En premier lieu, l’exploitant de l’entrepôt ou de la plateforme doit obligatoirement informer par tous moyens le propriétaire des marchandises de leurs obligations en matière de TVA.

En second lieu, l’arrêté du 24 mars 2020 a fixé les informations qui doivent être tenues à disposition de l’administration fiscale et communiquées à première demande en cas de contrôle :

  1. la raison sociale du propriétaire des biens ;
  2. les adresses physiques et postales (si différentes) du propriétaire des biens ;
  3. le numéro d’identification fiscal national du propriétaire des biens ;
  4. le numéro de TVA intracommunautaire du propriétaire des biens ou celui de son représentant fiscal au sein de l’Union Européenne ;
  5. la date à laquelle le propriétaire des biens a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
  6. l’identifiant douanier EORI du propriétaire des biens ou de l’opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d’importation ;
  7. le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d’importation des biens ;
  8. l’Etat ou le territoire de provenance des biens ;
  9. la nature et la quantité numéraire des biens ;
  10. la durée de détention des biens ;
  11. les lieux et dates de livraisons des biens.

Quelles sont les sanctions ?

Le défaut de communication des informations à l’administration peut être sanctionné par une amende de 10 000 euros par droit de communication manquant.

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