Questions Fréquentes - E-Reporting en France

C’est un dispositif de transmission électronique de données fiscales à l’administration française, qui complète l’e-invoicing en donnant à la DGFiP une vision plus exhaustive de l’activité économique réalisée en France.

Oui, si elle est immatriculée à la TVA en France et réalise des opérations taxables sur le territoire (ventes à distance vers des particuliers, prestations BtoC, opérations non soumises à l’e-facture). Sans numéro de TVA français, elle n’est pas concernée.

L’e-invoicing concerne uniquement les échanges entre entreprises établies en France. L’e-reporting, lui, s’applique aussi aux entreprises étrangères dès qu’elles réalisent des opérations taxables en France sous leur numéro de TVA français.

Dès le 1er septembre 2026 si elle atteint au moins un de ces seuils : 250 salariés ou plus, ou 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de total de bilan. Sinon, l’obligation démarre le 1er septembre 2027.

Les grandes entreprises et ETI étrangères immatriculées à la TVA en France, sans exception de taille pour les entités non établies dès cette date.

Elles basculent dans l’obligation au 1er septembre 2027, lors de la généralisation aux entreprises de taille intermédiaire et PME.

Non, elle dépend uniquement de la taille de l’entreprise (effectif, chiffre d’affaires, total de bilan), pas de son pays d’origine.

Les ventes à distance de biens vers des particuliers français, les prestations de services BtoC sur le territoire, et plus généralement les opérations non soumises à l’e-facture (BtoC ou hors UE).

Le PPF est réservé aux entités établies en France. Les sociétés étrangères doivent obligatoirement recourir à une Plateforme Agréée (PA) certifiée par la DGFiP.

C’est une plateforme certifiée par la DGFiP, seule voie légale permettant aux entités non établies en France de transmettre leurs données d’e-reporting.

Les fichiers sont générés aux formats réglementaires JSON et XML avant transmission à la DGFiP via la Plateforme Agréée.

Une amende de 500 € par transmission manquante ou incorrecte (plafonnée à 15 000 €/an), des pénalités de retard, des majorations en cas de récidive, et un risque de redressement fiscal ou de contrôle.

L’absence de PA rend la transmission techniquement impossible, des données peuvent être rejetées en cas de mauvais format, et des incohérences dans les flux peuvent déclencher un contrôle fiscal.

En 3 étapes : collecte et validation de vos données via MyASD, inscription officielle sur la Plateforme Agréée partenaire, puis transmission des e-reportings à la DGFiP avec archivage des accusés de réception.

Vous déposez vos exports comptables ou fichiers de ventes directement dans votre espace client sécurisé MyASD ; notre équipe vérifie, structure et valide ensuite chaque flux.

ASD Group inscrit votre société sur la PA partenaire, fournit les justificatifs requis, paramètre votre compte entreprise et réalise les tests de conformité technique.

L’inscription sur une PA, la mise en place du flux de données et les tests techniques peuvent prendre plusieurs semaines : mieux vaut ne pas attendre la dernière minute.