Nouveau : Détachement : Bienvenue sur ASD SPW 2.0 ! Plus d'info
Nouveau : ASD Intrastat : Optimisez vos Intrastat/EMEBI/DES !  Plus d'info
UE : Remboursement TVA 13e directive – date limite fixée au 30 juin 2025  Plus d'info
Découvrez les nouveaux seuils Intrastat et les nouveaux taux de TVA pour 2025
Douane : Anticipez la nouvelle obligation ELO pour les passages UK-UE dès avril 2025 Plus d'info

Portugal : Report de l’obligation de signature digitale qualifiée pour la facturation électronique

Temps de lecture : < 1 minute

La proposition de budget de l’État portugais pour 2025 (OE 2025) a été présentée en octobre au Parlement et a été approuvée.

L’obligation d’associer une signature digitale qualifiée à chaque facture électronique aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2025 (après plusieurs prorogations successives).

Cependant, la proposition du budget de l’État prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2025, les factures PDF continueront d’être considérées comme des factures électroniques à toutes les fins de la législation fiscale.

Cela signifie que l’obligation d’utiliser la signature numérique qualifiée sur les factures électroniques sera à nouveau reportée. La nouvelle date d’entrée en vigueur de cette obligation est désormais fixée au 1er janvier 2026.

Pour en savoir plus, contactez directement nos experts !

Source : Proposition de budget de l’État portugais (en portugais)

ASD Group, votre interlocuteur privilégié expert en développement international, TVA et taxes internationales, opérations douanières, réglementation sociale et stratégie d’entreprise.

ASD Group travaille pour vous en utilisant les dernières technologies logicielles disponibles et les compétences avancées de nos équipes. Contactez-nous !

les articles qui pourraient vous intéresser

contactez nos experts

Vous souhaitez en savoir plus sur nos offres ?
Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Mini contact
Ce site est protégé par reCAPTCHA. Les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent.