Lorsqu’une entreprise étrangère détache un ou des salarié(s) sur le territoire français, celle-ci a l’obligation de désigner un représentant français en France (article L1262-2-1 du code du travail).
Ce représentant est chargé d’assurer la liaison entre l’entreprise (très souvent non-francophone) et les autorités françaises telles que l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie ainsi que le service des impôts et des douanes, pendant toute la durée de la prestation, et en particulier lors de contrôles.
Le représentant est désigné dans le cadre du détachement par une désignation écrite, signée par l’entreprise et par lui-même ; la désignation doit impérativement être traduite en français. Ce contrat de représentation doit indiquer, notamment, la date d’effet (début et fin) et la durée de désignation, qui ne peuvent excéder la période de détachement. Elle doit également indiquer le lieu de conservation de certains documents devant être produits en cas de contrôle, ou les modalités permettant d’y avoir accès sur le territoire français.
DOCUMENTS À CONSERVER OBLIGATOIREMENT
Outre les déclarations de détachement (déclaration SIPSI), de nombreux autres documents doivent être conservés tels que les documents attestant du paiement effectif du salaire, ou le relevé des heures effectuées par le travailleur.
De ce fait, lors d’un contrôle, les autorités françaises ont nécessairement besoin de tous les documents concernant le détachement du (ou des) travailleur(s), ainsi que de la désignation écrite du représentant. Durant toute la période du détachement, le représentant a pour mission de conserver les documents sous format informatique ou papier, afin de pouvoir les présenter aux autorités immédiatement. Par exemple, lors d’un contrôle routier, le conducteur fait appel au représentant de son entreprise afin de remettre aux inspecteurs l’ensemble des documents sous peine d’une immobilisation du camion et d’une sanction financière pouvant s’élever de 3 000 € à 500 000€.
Le représentant désigné dans le cadre du détachement a donc la responsabilité légale d’accomplir, au nom de l’entreprise étrangère, les obligations qui lui incombent en France. ASD Group via ses 2 services en ligne So Posting Worker et So Truck by ASD, propose aux entreprises un service de représentation en France et leur permet de stocker en ligne sur leur espace personnel, tous les documents obligatoires pour chaque salarié détaché.
