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Réforme de la TVA - Quick Fixes - au 1er janvier 2020

Quick Fixes : réformes de la TVA à partir du 1er janvier 2020 (1/2)

En attendant une refonte profonde du système TVA au 1er juillet 2022, l’Union Européenne a mis en place une série de petites mesures pour améliorer le système actuel, les «Quick Fixes» ou «Solutions Rapides», qui entreront en vigueur dans tous les États membres de l’Union Européenne au 1er janvier 2020.

Ces réformes de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) concernent les 4 sujets suivants :

  1. De nouvelles conditions de fond pour l’exonération des livraisons intracommunautaires ;
  2. Des règles harmonisées mais plus contraignantes pour prouver le transport intracommunautaire des marchandises ;
  3. Des règles harmonisées pour le rattachement du transport dans les transactions en chaine ;
  4. Des règles harmonisées pour la mesure de simplification applicable aux Call-off Stocks.

Attardons-nous dans cet article sur les sujets 1 et 2 ci-dessous illustrés par une infographie de nos experts :

Quick Fixes : réformes de la TVA à partir du 1er janvier 2020

De nouvelles conditions de fond pour l’exonération des livraisons intracommunautaires

La détention par l’acheteur d’un numéro de TVA valide enregistré dans la base VIES

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que son acheteur a la qualité d’assujetti.

À l’heure actuelle, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) considère que les États membres ne peuvent pas refuser d’octroyer le bénéfice de l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires au seul motif que le fournisseur n’a pas transmis le numéro de TVA de l’acquéreur, dès lors que la qualité d’assujetti de ce dernier est prouvée par d’autres moyens.

À compter du 1er janvier 2020,  la détention par l’acheteur d’un numéro de TVA enregistré dans la base VIES (VAT Information Exchange System – système d’échange d’informations en matière de TVA) fourni par un État membre autre que l’État membre de départ du transport, est une condition de fond pour que le fournisseur puisse bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires. Ce numéro doit exister au moment de la livraison, le fait que l’acquéreur soit en cours d’immatriculation n’est pas suffisant.

En l’absence de numéro de TVA valide de l’acquéreur au moment de la livraison, le vendeur est tenu de facturer avec la TVA de l’État membre de départ. Si le vendeur choisit tout de même de facturer HT, alors il s’expose à un redressement fiscal en cas de contrôle. Attention : le client ne pourra pas récupérer la TVA ainsi facturée et s’expose de plu à un redressement fiscal dans l’État membre d’arrivée du transport s’il ne régularise pas sa situation.

Ainsi, la vérification systématique par le fournisseur du numéro de TVA de l’acheteur sur la base VIES doit dès à présent devenir un réflexe.
Pour vérifier le numéro de TVA de votre client, rendez-vous sur la base VIES.

Remarques importantes :

  • Pour que le vendeur puisse bénéficier de l’exonération, il n’est pas nécessaire que le numéro de TVA de l’acquéreur ait été attribué par l’État membre d’arrivée du transport.
  • En revanche, pour l’acquéreur, il est crucial de fournir son numéro de TVA dans l’État membre d’arrivée du transport. Si l’acquéreur fournit un numéro de TVA intracommunautaire différent, alors il s’expose à un redressement fiscal en cas de contrôle.

Illustration :

  • Un vendeur A établi en France vend des marchandises à un vendeur B établi en Suisse ;
  • Les marchandises sont expédiées par le vendeur depuis la France à destination de l’Allemagne.
  • Si l’acheteur B dispose d’un numéro de TVA Allemand valide au VIES au moment de l’expédition des marchandises, alors le vendeur peut facturer HT en toute sécurité.
  • En revanche, si l’acheteur B ne dispose d’aucun numéro de TVA intracommunautaire valide au VIES au moment de l’expédition des marchandises, alors le vendeur A doit facturer avec la TVA Française. L’acheteur Suisse ne pourra pas récupérer cette TVA et s’expose à un redressement fiscal en Allemagne s’il ne régularise pas sa situation en s’y immatriculant et en y déclarant l’acquisition intra-communautaire.

Le dépôt de l’état récapitulatif des flux intracommunautaires (DEB/ESL)

Tous les assujettis doivent déposer mensuellement un état récapitulatif de leurs flux intracommunautaires  (« Recapitulative Statement » ou « EC Sales List » en anglais, inclus dans la DEB (Déclaration d’Échanges de Biens en France).

Cet état récapitulatif reprend notamment les livraisons intracommunautaires effectuées par un assujetti pour des acquéreurs identifiés dans d’autre États membres.

À l’heure actuelle, la Cours de Justice de l’Union Européenne considère que les États membres ne peuvent pas refuser d’octroyer le bénéfice de l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires au seul motif que le fournisseur n’a pas repris l’opération dans son état récapitulatif.

À compter du 1er janvier 2020, la nouvelle mesure prévoit au contraire que la reprise de l’opération dans l’état récapitulatif est une condition de fond pour que le fournisseur puisse bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires.

En l’absence de dépôt de l’état récapitulatif au titre de la période concernée, le vendeur s’expose à un redressement fiscal en cas de contrôle.

La Directive est toutefois indulgente en prévoyant que si l’opération est reprise dans la période suivante, alors l’exonération n’est pas remise en cause.

Ainsi, une attention toute particulière devra être apportée aux états récapitulatif déposés par les entreprises (ou pour leur compte) afin de sécuriser leurs opérations intracommunautaires.

Illustration :

  • Un vendeur A établi en France vend des marchandises à un vendeur B établi en Allemagne ;
  • Les marchandises sont expédiées par le vendeur depuis la France à destination de l’Allemagne ;
  • Les marchandises sont expédiées le 10 janvier 2020.
  • Le vendeur A est tenu de reporter la livraison intracommunautaire dans sa DEB à l’expédition déposée en France au plus tard le 10e jour ouvrable du mois de février 2020.
  • En l’absence de report de l’opération dans la DEB à l’expédition déposée en France au plus tard le 10e jour ouvrable du mois de février 2020 (ou par tolérance, au plus tard le 10e sur ouvrable du mois de mars 2020), le vendeur A risque de se voir appliquer la TVA sur la vente à l’acquéreur B.

Des règles harmonisées mais plus contraignantes pour prouver le transport intracommunautaire des marchandises

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que les biens ont été transportés depuis un État membre de l’UE à destination d’un autre Etat membre de l’UE.

A l’heure actuelle, la Directive ne précise comment apporter cette preuve. Il existe par conséquent une grande disparité entre les États membres et une trop grande marge de manoeuvre laissée aux administrations fiscales pour determiner si une telle preuve est ou non rapportée.

A compter du 1er janvier 2020, la Directive précise quelles sont les règles pour rapporter la preuve du transport intracommunautaire des marchandises.

Lorsque le fournisseur organise le transport intracommunautaire des biens, celui-ci doit être en mesure de fournir 2 preuves :

  • soit 2 preuves non contradictoires concernant le transport et fournies par deux personnes indépendantes : CMR (lettre de voiture – Convention de transport de Marchandise par la Route), connaissement maritime, facture de fret aérien, ou facture du transporteur ;
  • soit 1 preuve concernant le transport + 1 autre preuve non contradictoire comme un contrat d’assurance relatif au transport international des biens ou un avis de réception des marchandises par le prestataire de stockage dans l’État Membre de destination.

Lorsque c’est le client qui organise le transport intracommunautaire des marchandises, le fournisseur doit être en mesure de fournir 3 preuves :

  • les 2 mêmes preuves que lorsque c’est le fournisseur qui organise le transport (voir ci-dessus) ;
  • 1 attestation écrite par l’acquéreur de la réception des biens dans l’autre État membre.

Illustration

  • Un vendeur A établi en France vend des marchandises à un acquéreur B établi en Allemagne ;
  • Les marchandises sont transportées par camion depuis la France directement à destination des locaux de l’acquéreur en Allemagne.
  • Si c’est le vendeur A qui organise le transport, alors celui-ci doit pouvoir fournir 2 preuves :
    soit 1 CMR + 1 facture du transporteur
    soit 1 CMR ou 1 facture du transporteur + 1 contrat d’assurance relatif au transport
  • Si c’est l’acquéreur B qui organise le transport, alors le vendeur A doit pouvoir fournir 3 preuves :
    soit 1 CMR + 1 facture du transporteur + 1 attestation de reception des marchandises en Allemagne
    soit 1 CMR ou 1 facture du transporteur + 1 contrat d’assurance relatif au transport + 1 attestation de réception des marchandises en Allemagne

Dans l’hypothèse où le vendeur n’est pas en mesure de fournir l’ensemble de ces preuves, ou si celles-ci ne sont pas valables (car non lisibles, incomplètes, non signées…), alors le vendeur A risque de se voir appliquer la TVA sur la vente.

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