R.U. : Fin de la transition pour les exportateurs de l’U.E.  Plus d’info  |  Seuils Intrastat 2024  Plus d’info
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

ASD GROUP > PRESTATIONS PAR PAYS > NOS SERVICES EN FINLANDE > FISCAL > REMBOURSEMENT DE TVA FINLANDAISE – 9ÈME DIRECTIVE

Remboursement de TVA finlandaise pour les entreprises établies dans un autre État membre de l’UE – 9ème directive

Comment la TVA finlandaise peut-elle être récupérée par les entreprises établies dans un autre État membre de l’UE ?

Le remboursement de la TVA finlandaise est un droit

Les entreprises établies dans un État membre de l’UE ont droit au remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l’UE.
Toutefois, le remboursement de la TVA finlandaise n’est possible que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

01

durant la période concernée par la demande de remboursement, l’entreprise n’a réalisé aucune opération qui l’obligerait à s’immatriculer à la TVA en Finlande.

02

la TVA a été régulièrement facturée par le fournisseur ou le prestataire.

03

la TVA concerne des dépenses d’achats de biens ou de services utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction.

04

la TVA ne concerne pas des dépenses pour lesquelles la déduction de la TVA est exclue par la réglementation finlandaise.

Attention : L’obligation d’identification à la TVA d’une société en Finlande ne vaut que lorsque cette dernière y est redevable de la TVA. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des opérations pour lesquelles la société doit être identifiée à la TVA en Finlande :

Quelles sont les démarches ?

Les demandes de remboursements de TVA finlandaise doivent obligatoirement être déposées par le biais du portail électronique mis en place par le pays d’établissement de l’entreprise, selon les modalités suivantes :

 

Périodes au titre desquelles un remboursement peut être demandé1 année civile maximum
3 mois minimum
Montants minimums de TVA remboursableDemande portant sur l’année civile : 50 EUR
Demande portant sur moins d’une année civile : 400 EUR
Dates limite de dépôt de la demande30 septembre de l’année qui suit la période de remboursement
Délai d’instruction de la demande4 mois maximum (étendu à 6 voire 8 mois en cas de demande d’informations supplémentaires)
Justificatifs à produireCopie des factures et documents de douane mentionnant la TVA

 

Attention : Le portail n’est que le moyen de transmission de la demande. En aucun cas l’administration du pays d’établissement n’intervient dans le traitement de la demande de remboursement. Une fois transmise, la demande de remboursement est instruite par l’administration fiscale finlandaise.

Afin d’instruire la demande, l’administration fiscale finlandaise envoie généralement à l’entreprise des demandes de renseignements complémentaires par voie électronique dans sa langue officielle. L’entreprise dispose d’un mois pour répondre à la demande de renseignement, en langue finlandaise, sans quoi la demande est rejetée.

Il est donc important d’apporter un soin particulier au suivi des demandes.

Quelles sont les dépenses pour lesquelles la TVA finlandaise peut être remboursée ?

En Finlande, il est possible récupérer la TVA sur les dépenses engendrées pour les besoins de l’activité de l’entreprise dans les conditions suivantes :

Dépenses admises au remboursementDéductibilité
TVA payée à l’importation de marchandises 100%
TVA sur l’achat de marchandises100%
Logement100%
Carburant100%
Transport (taxis, bus, trains, avions)100%
Location de moyens de transport100%
Restauration100%
Formation, conférences100%
Divertissements0%

* Dernière mise à jour le 04/01/2022 – Attention, ces informations sont données à titre indicatif

Choisir ASD Group, c’est choisir la sécurité

La récupération de la TVA finlandaise par une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE peut s’avérer longue et complexe.

Une analyse approfondie de l’activité de l’entreprise et de l’ensemble des factures mentionnant la TVA à rembourser, au regard de la règlementation finlandaise, est indispensable pour déterminer si toutes les conditions de remboursement sont remplies. En cas d’erreur ou de dépassement de délai, la TVA est définitivement perdue (sauf à former un recours devant le tribunal compétent).

C’est pourquoi le choix du mandataire fiscal est déterminant pour le succès et la rapidité de la demande de remboursement.

ASD Group, c’est 20 ans d’expérience dans le remboursement de TVA, un réseau d’agences présentes dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union Européenne, et une équipe de fiscalistes connaissant parfaitement la règlementation finlandaise.

Choisir ASD Group, c’est disposer d’un interlocuteur unique qui prend en charge toutes les étapes de vos demandes de remboursement : 

01

Audit des flux et analyse des dépenses récupérables ;

02

Vérification des justificatifs des dépenses ;

03

Préparation et dépôt de la demande ;

04

Suivi auprès de l’administration finlandaise du dossier et réponses aux éventuelles demandes d’informations supplémentaires ;

05

Remboursement de la somme récupérée.

ASD Group, c’est aussi le choix de l’innovation

Les transformation et digitalisation fiscales se généralisent. Pour être à la pointe des enjeux de la fiscalité numérique, ASD Group investit dans le développement de plateformes de services en ligne facilitant la gestion des obligations et des échanges entre les contribuables et l’administration fiscale.

Pourquoi passer par ASD Group ?

contactez nos experts

Vous souhaitez en savoir plus sur nos offres ?
Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Mini contact
Ce site est protégé par reCAPTCHA. Les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent.