R.U. : Fin de la transition pour les exportateurs de l’U.E. Plus d’info | Seuils Intrastat 2024 Plus d’info
ASD GROUP > NOS SERVICES PAR PAYS > NOS SERVICES EN BULGARIE > FISCAL > REMBOURSEMENT DE TVA BULGARE – 13ÈME DIRECTIVE
Au même titre que les entreprises européennes, les entreprises établies en dehors de l’Union européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payé en Bulgarie.
Toutefois, le remboursement de la TVA bulgare n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
La Bulgarie a conclu des accords de réciprocité avec les pays suivants :
Croatie, Confédération Suisse, République de Corée, Islande, Norvège, ARYM et le Canada.
Les entreprises établies en dehors de l’UE doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal en Bulgarie afin de déposer la demande.
Les demandes peuvent être déposées soit au titre d’un trimestre, soit au titre d’une année civile.
Lorsque la demande est déposée au titre d’un trimestre, celle-ci doit porter sur un montant de TVA minimum de 400 BGN.
Lorsque la demande est déposée au titre d’une année civile, celle-ci doit porter sur un montant de TVA minimum de 50 BGN.
La demande peut être déposée dès le mois qui suit un trimestre civil ou, le cas échéant, chaque année civile.
En tout état de cause, elle doit être déposée, au plus tard dans les six mois qui suivent l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la TVA à restituer est devenue exigible, soit jusqu’au 30 juin N+1.
La récupération de la TVA bulgare par une entreprise établie en dehors de l’UE peut s’avérer complexe.
Une analyse approfondie de l’activité de l’entreprise et de l’ensemble des factures mentionnant la TVA à rembourser, au regard de la règlementation locale, est indispensable pour déterminer si toutes les conditions de remboursement sont remplies. En cas d’erreur, la TVA est définitivement perdue.
C’est pourquoi le choix du représentant fiscal est déterminant pour le succès de la demande de remboursement.
ASD Group, c’est 20 ans d’expérience dans le remboursement de TVA, un réseau d’agences présentes dans l’ensembles des 27 Etats membres de l’Union européenne, et une équipe de fiscalistes connaissant parfaitement la règlementation bulgare.
Choisir ASD Group, c’est disposer d’un interlocuteur unique qui prend en charge toutes les étapes de vos demandes de remboursement de TVA bulgare.
01
Audit des flux et analyse des dépenses récupérables ;
02
Vérification des justificatifs des dépenses ;
03
Préparation et dépôt de la demande ;
04
Suivi auprès de l’administration bulgare du dossier et réponses aux éventuelles demandes de renseignement supplémentaires ;
05
Remboursement de la somme récupérée.
La transformation et la digitalisation fiscales se généralisent.
Pour être à la pointe des enjeux de la fiscalité numérique, ASD Group investit dans le développement de plateformes de services en ligne facilitant la gestion des obligations et des échanges entre les contribuables et l’administration fiscale.
Nous facilitons votre développement à l’international en faisant le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
310 rue du Vallon
06560 Valbonne
+33 (0)4 92 38 08 05
Vous souhaitez en savoir plus sur nos offres ? Contactez nos experts !
En renseignant votre adresse email, vous acceptez de recevoir par courrier électronique chaque mois notre newsletter réglementaire et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment à l’aide du lien de désincription contenu dans chaque newsletter ou en nous contactant à l’adresse rgpd@asd-int.com.
