ASD GROUP > NOS SERVICES EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE > REPRÉSENTATION FISCALE EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

La représentation fiscale en République Tchèque

La représentation fiscale n’existe pas en République Tchèque. Les entreprises établies en dehors de l’Union Européenne sont soumises à la même réglementation que les entreprises établies dans l’Union Européenne et n’ont par conséquent ni obligation ni possibilité de désigner un représentant fiscal. Les entreprises établies dans un pays tiers peuvent toutefois faire appel à un mandataire fiscal agissant sous leur responsabilité. Veuillez-vous en référer à notre page Mandataire Fiscal en République Tchèque.

Quelle est la différence entre représentant fiscal et mandataire fiscal ?

Le représentant fiscal et le mandataire fiscal ont la même mission, c’est-à-dire remplir pour le compte de leur client l’ensemble des formalités et obligations qui incombent en matière de TVA : immatriculation à la TVA, dépôt des déclarations de TVA, dépôt et suivi et des demandes de remboursement, communications avec les administrations fiscales locales, assistance en cas de contrôle fiscal, etc…

La différence fondamentale entre représentant et mandataire fiscal réside dans l’étendue de leur responsabilité. En effet, à la différence du mandataire fiscal, le représentant fiscal est en général solidairement responsable du paiement de la TVA due par l’entreprise représentée. Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, l’administration fiscale peut recouvrer l’argent directement auprès du représentant fiscal. Le représentant fiscal constitue donc une garantie financière pour les administrations fiscales.

Toutefois, cette garantie financière est superflue lorsque le pays dans lequel l’entreprise est établie et le pays dans lequel l’entreprise exerce une activité soumise à la TVA ont conclu une convention internationale d’assistance au recouvrement des créances fiscales. Dans cette situation, l’administration fiscale locale peut requérir l’assistance de l’administration fiscale du pays d’établissement pour récupérer l’argent directement auprès de l’entreprise. C’est pour cette raison que les entreprises établies dans l’Union Européenne sont toujours dispensées de désigner un représentant fiscal dans un autre Etat membre, l’assistance internationale en matière fiscale étant obligatoire au sein de l’UE.

A l’inverse, s’agissant des entreprises établies en dehors de l’Union Européenne, la Directive 2006/112/CE laisse le choix aux Etats membres d’obliger ou non les entreprises à désigner un représentant fiscal. Si la plupart des Etats membres ont opté pour l’obligation de désignation d’un représentant fiscal, d’autres Etats membres comme la République Tchèque, choisissent de ne pas avoir recours au représentant fiscal, y compris en l’absence de convention internationale d’assistance au recouvrement des créances fiscales. Dans ce cas, on dit que la représentation fiscale n’existe pas.

Quel est l’intérêt du mandat fiscal ?

Lorsque la représentation fiscale n’existe pas, les entreprises établies hors de l’Union Européenne qui sont tenues de s’immatriculer à la TVA en République Tchèque ont toujours la possibilité de désigner un mandataire fiscal qui se charge de remplir pour leur compte l’ensemble de leurs obligations en matière de TVA en République Tchèque : obtention d’un numéro de TVA, dépôt des déclarations de TVA, dépôt des demandes de remboursement, etc…

La TVA intracommunautaire est une matière complexe, en constante évolution, et qui requiert une expertise extrêmement pointue. Les erreurs peuvent avoir des conséquences financières très importantes : contrôles fiscaux, perte du droit au remboursement de la TVA, remise en cause d’exonérations, impositions supplémentaires, pénalités, intérêts de retards, etc…

C’est pourquoi faire appel à un mandataire fiscal spécialisé en matière de TVA tchèque, est indispensable pour sécuriser les opérations soumises à la TVA en République Tchèque. 

contactez nos experts

Vous souhaitez en savoir plus sur nos offres ?
Nous vous répondrons dans les plus brefs délais
Mini contact
Ce site est protégé par reCAPTCHA. Les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent.