Le 11 décembre 2024, le Sénat de la République tchèque a approuvé un amendement à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette révision introduit notamment des modifications du régime applicable aux petites entreprises, comme la possibilité d’opter pour une exonération du paiement de la TVA dans d’autres États membres de l’Union européenne.
Outre la mise en conformité avec le droit de l’UE, l’amendement comporte de nombreuses adaptations techniques substantielles, tenant compte de l’évolution de la jurisprudence et des enseignements tirés de la pratique.
L’une des principales nouveautés concerne la réduction du délai de droit à déduction de la TVA, qui passe de trois à deux ans. Les assujettis pourront ainsi demander la déduction de la TVA dans un délai de deux ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Un autre point important porte sur les demandes de remboursement de la TVA pour les entreprises établies hors de l’UE. Le ministère des Finances publiera une nouvelle liste de pays non-membres éligibles, fondée sur le principe de réciprocité. Par ailleurs, les demandes de remboursement se feront désormais au format électronique, ce qui simplifiera les démarches et augmentera l’efficacité du processus.
Après son approbation par le Sénat, le projet de loi a été transmis à la présidence de la République pour signature. La majorité des nouvelles dispositions devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025, certaines mesures spécifiques n’étant prévues qu’au 1er juillet 2025, au 1er janvier 2026 et au 1er janvier 2028.
Pour plus d’informations, et d’éventuelles questions sur les modifications de la loi TVA en République tchèque, contactez nos experts.
Source : Parlement de la République tchèque
