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Révision générale portant sur les taxes à faibles rendements : Projets de loi de finances 2019

Conformément au programme « Action publique 2022 », le gouvernement souhaite réduire le nombre de taxes qualifiées à rendement faible et d’application complexe (rendement inférieur à 150 millions par an).

En effet, l’article 9 du Projet de Loi de Finances 2019 prévoit la suppression de taxes insolites et relatives notamment au secteur industriel, agricole, artisanal, transport, tourisme, télécommunication.

Quel est l’objectif de la révision générale portant sur les taxes à faibles rendements ?

Cette révision générale, adoptée par l’Assemblée nationale en date du 20 juin 2018 a pour objectif principal une simplification des micro taxes françaises, la baisse du taux de prélèvements obligatoires, et des économies sur le recouvrement.

Cette résolution porte notamment sur ces impôts obsolètes dus par les entreprises suivants :

  • Taxe sur l’ajout de sucre à la vendange (article 422 du CGI) ;
  • Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (article 1606 du CGI) ;
  • Taxe affectée à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer due par les exploitants agricoles producteurs de céréales (article 1619 du CGI) ;
  • Taxe sur les produits de la pêche maritime instituée au profit de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003) ;
  • Taxe hydraulique affectée à l’opérateur Voies navigables de France (article L4316-3 du code des transports) ;
  • Taxe portant sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine (article 1618 septiesdu CGI).

Cette dernière petite taxe avait une forte valeur symbolique puisqu’elle existait depuis 1962. Toutefois, elle était critiquée d’une part par la Cour des comptes car elle mobilisait sans justification les services de la douane. D’autre part, cet impôt insolite était critiqué aussi par les professionnels du secteur meunier car il représentait un frein pour leur activité.

Quelles sont les autres taxes à faibles rendements concernés par cette révision ?

A noter que certaines micro-taxes sont également par amendement dans le cadre de l’examen en première lecture du PLF 2019, portant notamment sur :

  • De la Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes (amendement n°I-15455 et 2030) ;
  • De la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, instaurée initialement par la loi de finances pour 2018 et prévue à l’article 1590 7° bis du CGI (amendement n°I-2263,2290).

ASD Group, spécialisée dans les taxes européennes et internationales, vous aidera avec vos problématiques fiscales, si vous avez des questions concernant l’une de ces taxes ou tout autre imposition due par votre entreprise, n’hésitez pas à contacter nos experts.

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