Pour rappel, le Parlement roumain avait adopté des mesures fiscales et budgétaires comprenant l’introduction de l’obligation de facturation électronique applicable également pour les sociétés non-résidentes.
Les mesures comprenaient un délai de grâce, dans lequel les sociétés ne seraient pas soumises à des sanctions en cas de non-respect de ces obligations. Ce délai était initialement prévu du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024.
La Roumanie a publié au Journal officiel, le 29 mars 2024, l’Ordonnance gouvernementale d’urgence (GEO) n° 30/2024, contenant des modifications à la loi n° 296/2023 concernant les amendes liées aux factures électroniques à émettre via le système Ro e-Invoice.
Ces modifications prévoient une prolongation de la période de grâce, de deux mois s’étendant désormais du 31 mars au 31 mai 2024.
Durant cette période, aucune amende ne sera appliquée aux factures émises qui ne respectent pas les conditions de facturation électronique en vertu de la loi no. 296/2023.
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Source : Portail législatif Roumain
