HMRC a récemment rappelé que la récupération de la TVA à l’importation ne pouvait être effectuée que par le propriétaire des biens au moment de l’importation, à l’exclusion de toute autre personne.
En conséquent, c’est obligatoirement le propriétaire des marchandises, avec son numéro EORI, qui doit apparaître en tant que destinataire (case 8) sur la déclaration d’importation.
Ainsi, la TVA ne doit pas être acquittée par un tiers, tel qu’un prestataire de stockage, un façonnier, ou encore un intermédiaire à la vente qui agit de manière transparente.
En effet, la TVA acquittée par ces tiers serait irrécupérable et constituerait par conséquent une charge définitive. La déduction de cette TVA sur leur déclaration de TVA pourrait par conséquent entrainer un redressement fiscal.
Cette règle déduite des conditions générales de déduction de la TVA fixée par la Directive 2006/112/CE (pdf) n’est pas propre au Royaume-Uni, mais elle est applicable dans l’ensemble des États membres de l’UE.
Source : Gouvernement britannique (HMRC)
