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TVS : Tout sur la taxe sur les véhicules de société

Temps de lecture : 5 minutes

La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) est imposée sur les sociétés qui possèdent ou utilisent une certaine catégorie de véhicules en France.

La TVS : de quoi s’agit-il exactement ?

La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) est un impôt qui touche les sociétés, qui en France, possèdent ou utilisent une certaine catégorie de véhicules.

La TVS est due par toutes les sociétés à but lucratif ayant :

  • leur siège social en France,
  • ou un établissement en France,

et qui possèdent, utilisent, ou louent des voitures particulières ou à usage multiple.

Elle est applicable quelle que soit la nature ou la forme juridique de la société (commerciale ou civile) ou le mode d’imposition (IR, IS).

Elle est applicable également quel que soit l’état dans lequel les véhicules sont immatriculés, qu’ils soient des véhicules d’occasion ou neufs.

Cependant, sont exclues de cette taxe les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique (associations, sociétés sportives…).

TVS : conditions d’application et véhicules concernés

Quelles sont les conditions d’application de la taxe sur les voitures de société ?

Les véhicules d’entreprise qui rentrent dans le champ d’application de la TVS sont ceux utilisés dans le cadre de transport de personnes ou de transport de marchandises excepté les véhicules destinés à un usage commercial ou industriel. Pour que la TVS s’applique il faut que :

  • le véhicule soit possédé par la société : c’est-à-dire immatriculé au nom de la société en France ;
  • le véhicule soit utilisé en France par la société : cela concerne les véhicules utilisés par la société (même s’ils ne sont pas immatriculés en France), ainsi que les véhicules de fonction loués ou mis à sa disposition.

Il est à noter que l’utilisation de ces véhicules professionnels concerne aussi bien les salariés que les associés et dirigeants.

Quels sont les véhicules concernés par la TVS ?

Sont soumis à la TVS les véhicules disposant des caractéristiques suivantes :

  • les véhicules immatriculés dans la catégorie « VP » : avec la mention « VP » inscrite sur le certificat d’immatriculation,
  • les véhicules à usages multiples classés en catégorie « N1 » et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens (véhicules dont la carte grise porte la mention « camionnette » ou « CTTE » mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises).

Modification de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) depuis le 1er janvier 2022

Rangée de fourgonnettes de livraison commerciales
la TVS a été modifiée de puis le 1er janvier 2022

Depuis le 01/01/2022, la TVS disparaît du code des impôts et est remplacée par 2 taxes :

  • la taxe annuelle sur les émissions de CO2,
  • la taxe annuelle sur émissions de polluants atmosphériques (ou ancienneté).

Qu’est-ce que la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ?

Cette taxe sera basée sur l’émission de dioxyde de carbone en gramme par kilomètre parcouru. Contrairement à la TVS, la taxe ne sera plus calculée en fonction du nombre de trimestres d’utilisation du véhicule, mais selon le nombre de jours exact d’utilisation (jours consécutifs ou non).

Sont exonérés de cette taxe sur émission de CO2 : les véhicules hybrides et électriques (émettant moins de 60 g/km de CO2), ainsi que :

  • les véhicules combinant électricité et E85,
  • les véhicules utilisant du GPL et du GNV,
  • ou encore les véhicules pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant.

Qu’est-ce que la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (ou ancienneté du véhicule) ?

Cette taxe annuelle sera basée sur l’ancienneté des véhicules entrant dans le champ d’application. Le barème de cette taxe est identique à celui de la 2e composante de la TVS utilisée jusqu’en 2020.

Les véhicules seront donc taxés selon le niveau de pollution émis par leur motorisation (type d’énergie) et leur année de mise en circulation (cf tableau ci-dessous).

Il est à souligner que les exonérations sont identiques à celles prévues pour la taxe annuelle relative aux émissions de CO2.

Comment se calculent les taxes sur émissions et sur polluants ?

Le montant de la taxe à payer sera égal à la somme globale de 2 composantes :

Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d’émission de CO2, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)

Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.

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Quelle est la première composante de la taxe sur émissions et sur polluants ?

La première composante s’applique à tous les véhicules. Cependant, son calcul dépendra de la catégorie à laquelle le véhicule appartient :

  • Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP). Ainsi, le calcul se fera en fonction des émissions de CO2.
  • Si le véhicule est possédé ou utilisé par une société depuis janvier 2006 et dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris) alors il relève du dispositif NEDC. Le calcul se fera en fonction des émissions de CO2.

Pour les autres, le calcul se fera en fonction de la puissance fiscale.

Tarif en fonction des émissions de CO2

Taux d'émission
de dioxyde de
carbone (CO2)
Tarif applicable aux véhicules
relevant du nouveau dispositif
d'immatriculation (WLTP)
Tarif applicable aux véhicules
ne relevant pas du nouveau
dispositif d'immatriculation (NEDC)
Jusqu'à 20 g/km0 €0 €
De 21 à 50 g/kmDe 17 € à 40 €1 € par g/km
De 51 à 60 g/kmDe 41 € à 48 €1 € par g/km
De 61 à 100 g/kmDe 49 € à 150 €2 € par g/km
De 101 à 120 g/kmDe 162 € à192 €4,5 € par g/km)
De 121 à 140 g/kmDe 194 € à 392 €6,5 € par g/km
De 141 à 150 g/kmDe 409 € à600 €13 € par g/km
De 151 à 160 g/kmDe 664 € à 1168 €13 € par g/km
De 161 à 170 g/kmDe 1 224 € à 1 751 €19,5 € par g/km
De 171 à 190 g/kmDe 1 813 € à 3 116 €19,5 € par g/km
De 191 à 200 g/kmDe 3 190 € à 3 580 €19,5 € par g/km
De 201 à 230 g/kmDe 3 618 € à 4 968 €23,5 € par g/km
De 231 à 250 g/kmDe 5 036 € à 6 250 €23,5 € par g/km
De 251 à 269 g/kmDe 6 325 € à 7 747 €29 € par g/km
Supérieur ou égal
à 270 g/km
29 € par g/km29 € par g/km

Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules qui ne relèvent pas des 2 autres catégories précédentes :

Tarif en fonction de la puissance fiscale

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)Tarif
Jusqu'à 3750 €
De 4 à 61 400 €
De 7 à 103 000 €
De 11 à 153 600 €
À partir de 164 500 €

Quelle est la deuxième composante de la taxe sur émissions et sur polluants ?

Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.

Tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques

Année de mise en circulationEssence et assimiléDiesel (gazole) et assimilé
Jusqu'au 31 décembre 200070 €600 €
De 2001 à 200545 €400 €
De 2006 à 201045 €300 €
De 2011 à 201445 €100 €
À partir de 201520 €40 €

Les véhicules immatriculés à partir de mars 2020 qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu’ils émettent plus de 120 g/km de CO2.

Les autres véhicules qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu’ils émettent plus de 100 g/km de CO2.

Quelle est la période d’imposition des taxes sur émissions et sur polluants ?

Quelle est la période d’imposition des taxes sur émissions et sur polluants ?
TVS : quelle est la période d’imposition des taxes sur émissions et sur polluants ?

La période d’imposition des 2 taxes s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Lire aussi :

La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques Ou TICPE

Comment faire la déclaration des taxes sur émissions de CO2 et sur polluants ?

La procédure de déclaration et de paiement des 2 taxes dépend du régime d’imposition à la TVA.

  • Pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d’imposition, les taxes seront déclarées et liquidées sur l’annexe à la déclaration de TVA via le formulaire 3310 A, sur les lignes 117 et 118 au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
  • Pour les redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition, les taxes seront déclarées et liquidées sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible (formulaire CA12 / CA12E).
  • Pour les personnes non redevables de la TVA, les taxes seront déclarées et liquidées sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (formulaire 3310 A) donc le 25 janvier 2023.

En faisant sa télédéclaration sur l’annexe 3310-A, le redevable devra obligatoirement payer la taxe par télérèglement. S’il dépose une déclaration n°2285 sous format papier), il peut effectuer son paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).

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