Au 1er juillet 2021, les sociétés non établies dans l’Union européenne ou établies dans un pays tiers, avec lequel l’UE n’a pas conclu un accord d’assistance mutuelle en matière de TVA, sont tenues de désigner un intermédiaire afin de pouvoir se prévaloir du régime d’importation.
Pour rappel, l’intermédiaire est un assujetti établi dans l’UE et devant remplir les obligations prévues dans le régime d’importation applicables au fournisseur ou à l’interface électronique qui l’a désigné. Ces obligations comprennent notamment :
- le dépôt des déclarations de TVA via le guichet unique pour les importations ;
- et le paiement de la TVA sur les ventes à distance de biens importés de faible valeur.
Cela signifie donc que l’intermédiaire est réputé solidairement redevable de la TVA avec le fournisseur. Selon notre compréhension, l’accord conclu entre le Royaume-Uni et l’UE n’est pas suffisant et ne peut permettre de dispenser les sociétés britanniques de la désignation d’un intermédiaire. Seul l’accord conclu entre l’UE et la Norvège emporte une telle dispense.
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Source : ASD Group
