Un nouveau droit de douane forfaitaire pour les VADB

À compter du 1er juillet 2026, le règlement (UE) 2026/3821 supprime la franchise de droit de douane applicable aux ventes à distance de biens importés (VADBI) d’une valeur inférieure ou égale à 150 €. Un droit de douane forfaitaire de 3 € s’appliquera désormais à chaque envoi concerné2, et ce :

  • quel que soit le régime de TVA utilisé (IOSS, régime simplifié ou TVA de droit commun) ;
  • quel que soit le type de déclaration douanière (H1 ou H7)

Une mesure européenne, des modalités nationales. Le droit de douane de 3 € découle d’un règlement du Conseil de l’UE et s’applique donc dans l’ensemble des États membres. Les éléments techniques présentés ci-dessous (DELTA H7, DELTA IE, codes régime, EORI…) correspondent à leur mise en œuvre dans le système douanier français ; chaque État membre intègre la même règle via ses propres outils de dédouanement.

Objectif : rétablir l’équité entre modèles économiques

Cette mesure vise à mettre fin à un déséquilibre concurrentiel entre les opérateurs du e-commerce et les autres circuits de distribution, tout en permettant de mieux réguler les flux d’importation liés au commerce en ligne transfrontalier.

Ce qui change concrètement dans le système douanier français

Plusieurs ajustements techniques accompagnent cette réforme :

ÉlémentAvantÀ compter du 1er juillet 2026
Franchise de droit de douane (VADBI ≤ 150 €)Code régime C07Supprimée — remplacée par le code régime F53
Numéro de crédit opérateur (DELTA H7)FacultatifObligatoire, quel que soit le régime de TVA
Donnée « acheteur » (DELTA IE)FacultativeObligatoire pour les flux VADBI
Désignation du déclarant / représentant—Doit obligatoirement être associée à un numéro EORI ; le consommateur final ne peut plus être désigné comme déclarant ou représentant

Un identifiant produit à anticiper

Une nouvelle donnée doit également être renseignée dans les déclarations : l’identifiant produit (PID). Plusieurs codes sont créés à cet effet :

  • C127 – Identifiant fourni par le vendeur ou la plateforme (M-PID)
  • C128 – Identifiant non standardisé fourni par le fabricant (NS-PID)
  • C129 – Identifiant standardisé fourni par le fabricant, si disponible (S-PID)
  • Y189 – Absence de PID standardisé pour le produit

Cette donnée sera obligatoire à terme, mais son renseignement reste facultatif jusqu’au 1er novembre 2026, laissant aux opérateurs le temps de structurer les échanges avec fabricants et plateformes.

Les entreprises actives dans l’e-commerce transfrontalier ont donc tout intérêt à anticiper dès maintenant ces évolutions pour adapter leurs processus douaniers et déclaratifs.

Anticipez la réforme douanière dès aujourd’hui

Nos experts en douane et fiscalité internationale vous aident à adapter vos déclarations (DELTA H7/IE, codes régime, EORI) et à sécuriser vos flux e-commerce avant l’entrée en vigueur du 1er juillet 2026.

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Noémie Almot
Community Manager & Copywriter

Noémie est rédactrice spécialisée au sein d’ASD Group. Elle crée et anime les articles de blog ainsi que les actualités de nos sites, en mettant l’accent sur la TVA, les taxes internationales, les opérations douanières, la réglementation sociale et le commerce international. Avec sa plume claire et pédagogique, elle rend des sujets complexes et techniques facilement compréhensibles et pertinents pour les entreprises.

  1. Règlement (UE) 2026/382 ↩︎
  2. douane.gouv.fr (en français) ↩︎