Le règlement européen contre la déforestation (RDUE, ou EUDR) entre en application dans six semaines, et aucun nouveau report n’est prévu. À partir de cette date, les produits concernés qui ne sont pas couverts par une déclaration de diligence raisonnée (DDR) valide ne pourront plus être dédouanés à l’import ni exportés hors de l’Union européenne.

Pourquoi l’échéance du 30 décembre 2026 ne sera pas repoussée

Adopté en 2023, le règlement (UE) 2023/11151 a déjà été reporté à deux reprises. Le règlement (UE) 2025/26502 a fixé son entrée en application au 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, et au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises, sauf pour le bois3. Dans sa revue de simplification publiée en mai 2026, la Commission européenne a indiqué qu’elle ne proposerait pas de nouvelle modification du texte4, ce qui écarte un troisième report.

Ce qui change en douane au 30 décembre 2026

Avant de mettre un produit concerné sur le marché ou de l’exporter, l’opérateur doit déposer une déclaration de diligence raisonnée dans TRACES NT, le système d’information de la Commission européenne. Le numéro de référence attribué à cette déclaration doit ensuite figurer dans la déclaration en douane, sous le code document TARIC C7165.

Sans référence valide, la douane ne délivre pas la mainlevée et la marchandise reste à la frontière, avec des frais de stockage et des retards de livraison. Une DDR incomplète ou erronée, par exemple sans géolocalisation des parcelles ou sans preuve d’origine, peut entraîner le même blocage et donner lieu à des sanctions.

Se mettre en conformité avant l’échéance

La mise en conformité suppose de recueillir les données auprès des fournisseurs, d’évaluer le risque lié au pays de production et de réunir les justificatifs, avant de saisir chaque déclaration dans TRACES NT, flux par flux.

ASD Group peut prendre en charge la gestion de vos déclarations de diligence raisonnée, de leur préparation à leur suivi dans TRACES NT, afin que vos marchandises continuent de passer la frontière après le 30 décembre.

Grande, moyenne, petite ou micro-entreprise : quelle échéance pour vous ?

Pour classer les entreprises, le RDUE s’appuie sur les seuils de la directive comptable européenne (directive 2013/34/UE, révisée en 20236). Une entreprise relève d’une catégorie lorsqu’elle reste sous les seuils d’au moins deux des trois critères fixés pour celle-ci. Si elle dépasse deux des seuils de la catégorie « moyenne », elle est considérée comme une grande entreprise.

Catégorie Salariés Chiffre d’affaires net Total de bilan Échéance RDUE
Grande > 250 > 50 M€ > 25 M€ 30 décembre 2026
Moyenne ≤ 250 ≤ 50 M€ ≤ 25 M€ 30 décembre 2026
Petite ≤ 50 ≤ 10 M€* ≤ 5 M€* 30 juin 2027
Micro ≤ 10 ≤ 900 000 € ≤ 450 000 € 30 juin 2027

*Les États membres peuvent relever ces seuils, dans la limite de 15 M€ de chiffre d’affaires et de 7,5 M€ de total de bilan.

La taille de l’entreprise est appréciée au 31 décembre 2024. Les petites et micro-entreprises déjà soumises au règlement bois de l’UE (RBUE) doivent toutefois respecter l’échéance du 30 décembre 2026.

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Sources :

  1. Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (annexe I : produits visés ; article 25 : sanctions), EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1115/oj/fra ↩︎
  2. Règlement (UE) 2025/2650 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants, EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R2650 ↩︎
  3. Commission européenne, Access2Markets, « Retard jusqu’en décembre 2026 et autres évolutions dans la mise en œuvre du règlement EUDR » : https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/news/retard-jusquen-decembre-2026-et-autres-evolutions-dans-la-mise-en-oeuvre-du-reglement-eudr ↩︎
  4. Commission européenne, rapport au Parlement européen et au Conseil COM(2026) 191 final du 4 mai 2026, examen de simplification du RDUE : https://environment.ec.europa.eu/document/download/a3c5c3a0-232e-43c4-b0b8-1eecb1df45c7_en?filename=Report+from+the+Commission+to+the+Council+and+Parliament+on+the+EUDR.pdf (en anglais) ↩︎
  5. Douane française (DGDDI), « Attester de la conformité de ses produits avant le passage des frontières (RDUE) » : https://www.douane.gouv.fr/demarche/attester-de-la-conformite-de-ses-produits-avant-le-passage-frontieres-rdue ↩︎
  6. Directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille des micro, petites, moyennes et grandes entreprises, EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir_del/2023/2775/oj/fra ↩︎