Dès le 1er janvier 2027, la Slovaquie mettra en place la facturation électronique obligatoire pour certaines opérations nationales entre entreprises (B2B) et avec le secteur public (B2G). Mais toutes les entreprises étrangères seront-elles concernées ?

Quelles obligations pour les entreprises étrangères immatriculées à la TVA en Slovaquie ?

L’immatriculation à la TVA en Slovaquie ne suffit pas, à elle seule, à soumettre une entreprise étrangère à l’obligation de facturation électronique.

Du 1er janvier 2027 au 30 juin 2030, l’obligation d’émission concernera les entreprises établies en Slovaquie et certaines opérations nationales. Une entreprise étrangère enregistrée conformément à l’article 5 de la loi slovaque sur la TVA1 ne sera donc pas tenue, uniquement en raison de son immatriculation, d’émettre des factures électroniques ni d’organiser leur réception via une plateforme agréée.

SituationPrincipe applicable
Entreprise étrangère immatriculée à la TVA en SlovaquieL’immatriculation seule ne déclenche pas automatiquement l’obligation d’émission.
Fournisseur étranger facturant une entreprise slovaqueLa facture ne relève pas automatiquement du dispositif national obligatoire.
Entreprise slovaque facturant un client étrangerL’obligation dépend notamment du champ d’application de la réglementation et de la transaction.

Pendant cette période transitoire, la réforme concernera donc principalement les opérations nationales réalisées en Slovaquie. Les échanges transfrontaliers seront traités dans une étape ultérieure de la digitalisation européenne de la TVA.

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La facturation électronique vers l’étranger sera-t-elle possible ?

Dans sa première phase, le système eFaktúra2 est conçu pour les échanges de factures3 en Slovaquie. À partir de 2027, l’obligation s’appliquera aux opérations nationales concernées par la réforme.

Pour les factures échangées entre entreprises établies dans différents pays de l’Union européenne (facturation électronique transfrontalière), une évolution est prévue dans le cadre de ViDA (VAT in the Digital Age) (en anglais), l’initiative européenne de modernisation de la TVA. Selon le calendrier actuel, cette étape doit intervenir à partir de 2030.

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Sources :

  1. https://www.slov-lex.sk/ezbierky-fe/pravne-predpisy/SK/ZZ/2004/222/?ucinnost=01.01.2027 (en slovaque) ↩︎
  2. https://www.financnasprava.sk/sk/podnikatelia/dane/dan-z-pridanej-hodnoty/e-faktura (en slovaque) ↩︎
  3. https://www.financnasprava.sk/sk/podnikatelia/dane/dan-z-pridanej-hodnoty/vyhotovovanie-faktur (en slovaque) ↩︎