Depuis le 1er janvier 2020, il est nécessaire de distinguer :
- les livraisons avec installation, lorsque les biens sont incorporés à l’immeuble de l’acheteur assujetti en Allemagne (Werklieferung), qui bénéficient du mécanisme d’autoliquidation prévu par l’article 194 de la Directive 2006/112/CE lorsqu’elles sont réalisées par des vendeurs étrangers et qui doivent par conséquent être facturées sans TVA ;
- les livraisons avec installation, lorsque les biens ne sont PAS incorporés à l’immeuble de l’acheteur assujetti en Allemagne (Montagelieferungen) qui ne peuvent plus bénéficier du mécanisme d’autoliquidation prévu par l’article 194 de la Directive 2006/112/CE et qui doivent par conséquent être facturés avec la TVA allemande.
| Définition | Autoliquidation Art 194 |
TVA DE facture | Immatriculation DE obligatoire | Mention Facture | |
| Werklieferung | Livraison avec installation de biens incorporés à l'immeuble de l'acheteur assujetti en Allemagne | OUI | NON | NON | “Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers” |
| Montagelieferungen | Livraison avec installation de biens NON incorporés à l'immeuble de l'acheteur assujetti en Allemagne | NON | OUI | OUI | N/A |
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Source : Bundesministerium der Finanzen (pdf en allemand)
