Allemagne : Changement concernant les livraisons avec installation

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Mise à jour :

Depuis le 1er janvier 2020, il est nécessaire de distinguer :

  • les livraisons avec installation, lorsque les biens sont incorporés à l’immeuble de l’acheteur assujetti en Allemagne (Werklieferung), qui bénéficient du mécanisme d’autoliquidation prévu par l’article 194 de la Directive 2006/112/CE lorsqu’elles sont réalisées par des vendeurs étrangers et qui doivent par conséquent être facturées sans TVA ;
  • les livraisons avec installation, lorsque les biens ne sont PAS incorporés à l’immeuble de l’acheteur assujetti en Allemagne (Montagelieferungen) qui ne peuvent plus bénéficier du mécanisme d’autoliquidation prévu par l’article 194 de la Directive 2006/112/CE  et qui doivent par conséquent être facturés avec la TVA allemande.
  Définition Autoliquidation
Art 194
TVA DE facture Immatriculation DE obligatoire Mention Facture
Werklieferung  Livraison avec installation de biens incorporés à l'immeuble de l'acheteur assujetti en Allemagne  OUI NON NON “Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers”
Montagelieferungen Livraison avec installation de biens NON incorporés à l'immeuble de l'acheteur assujetti en Allemagne  NON OUI OUI N/A

Contactez-nous pour plus d’informations.

Source : Bundesministerium der Finanzen (pdf en allemand)

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