R.U. : Fin de la transition pour les exportateurs de l’U.E.  Plus d’info  |  Seuils Intrastat 2024  Plus d’info
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Allemagne : Changement concernant les livraisons avec installation

Temps de lecture : < 1 minute

Depuis le 1er janvier 2020, il est nécessaire de distinguer :

  • les livraisons avec installation, lorsque les biens sont incorporés à l’immeuble de l’acheteur assujetti en Allemagne (Werklieferung), qui bénéficient du mécanisme d’autoliquidation prévu par l’article 194 de la Directive 2006/112/CE lorsqu’elles sont réalisées par des vendeurs étrangers et qui doivent par conséquent être facturées sans TVA ;
  • les livraisons avec installation, lorsque les biens ne sont PAS incorporés à l’immeuble de l’acheteur assujetti en Allemagne (Montagelieferungen) qui ne peuvent plus bénéficier du mécanisme d’autoliquidation prévu par l’article 194 de la Directive 2006/112/CE  et qui doivent par conséquent être facturés avec la TVA allemande.
  Définition Autoliquidation
Art 194
TVA DE facture Immatriculation DE obligatoire Mention Facture
Werklieferung  Livraison avec installation de biens incorporés à l'immeuble de l'acheteur assujetti en Allemagne  OUI NON NON “Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers”
Montagelieferungen Livraison avec installation de biens NON incorporés à l'immeuble de l'acheteur assujetti en Allemagne  NON OUI OUI N/A

Contactez-nous pour plus d’informations.

Source : Bundesministerium der Finanzen (pdf en allemand)

ASD Group, votre interlocuteur privilégié expert en développement international, TVA et taxes internationales, opérations douanières, réglementation sociale et stratégie d’entreprise.

ASD Group travaille pour vous en utilisant les dernières technologies logicielles disponibles et les compétences avancées de nos équipes. Contactez-nous !

les articles qui pourraient vous intéresser

contactez nos experts

Vous souhaitez en savoir plus sur nos offres ?
Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Mini contact
Ce site est protégé par reCAPTCHA. Les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent.