Brexit : conséquences sur les remboursements de TVA pour les entreprises établies dans l’UE

Attention : les informations suivantes sont données à titre indicatives et sont susceptibles d’évoluer rapidement.

La période de transition du Brexit s’achèvera au 31 décembre 2020. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2021, le Royaume-uni ne fera officiellement plus partie de l’Union européenne, avec toutes les conséquences que cela implique.

S’agissant des remboursements de TVA pour les entreprises établies dans l’UE, la conséquence principale du Brexit est la fermeture au 31 mars 2021 du portail électronique européen pour les remboursements de TVA entre l’UE et le Royaume-Uni.

Quels sont les changements pour les demandes de remboursement de TVA européenne par des entreprises britanniques ?

Aujourd’hui, pour une entreprise établie au Royaume-Uni, le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l’UE s’effectue par le biais de la procédure dite « 9e directive », en déposant une demande via le portail électronique accessible au Royaume-Uni.

Cette demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la TVA a été payée.

Après une vérification sommaire des données obligatoires, cette demande est ensuite transmise par voie électronique au service fiscal compétent de l’État membre dans lequel la TVA a été payée qui se charge de traiter la demande de remboursement.

En raison du Brexit, les demandes de remboursement de la TVA européenne payée durant l’année 2020 devront être déposées :

• Jusqu’au 31 mars 2021 par le biais du portail électronique européen ;
  
  • A compter du 1er avril 2021, par le biais de la procédure de remboursement  dite « 13e Directive » applicable aux entreprises qui ne sont pas établies dans l’UE.

Quels sont les changements pour les demandes de remboursement de TVA britannique par des entreprises européennes ?

Aujourd’hui, pour une entreprise établie dans un État membre de l’UE (autre que le Royaume-Uni), le remboursement de la TVA payée au Royaume-Uni s’effectue par le biais de la procédure dite « 9e directive », en déposant une demande via le portail électronique accessible dans son État membre d’établissement.

Cette demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la TVA a été payée.

Après une vérification sommaire des données obligatoires, cette demande est ensuite transmise par voie électronique au service fiscal compétent au Royaume-Uni qui traite la demande de remboursement.

En raison du Brexit, les demandes de remboursement de la TVA britannique payée durant l’année 2020 devront être déposées :

• Jusqu’au 31 mars 2021 par le biais du portail électronique européen ;

• À compter du 1er avril 2021, directement auprès de l’administration fiscale  britannique selon une procédure spécifique au Royaume-Uni.

Quid des accords de réciprocité en matière de TVA ?

Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne ont en principe le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée dans un des 28 États membres de l’Union européenne.

Certains États membres de l’UE accordent les remboursements de TVA à toutes les entreprises non européennes, sans distinction selon leur pays d’établissement. 

En revanche, d’autres États membres de l’UE conditionnent le remboursement à l’existence, avec le pays d’établissement de l’entreprise, d’accords de réciprocités ou au moins une réciprocité de fait dans le remboursement de la TVA.

Source : HM Revenue & Customs (en anglais)