Ce qu’il faut savoir sur la déclaration préalable de détachement

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Une entreprise étrangère a la possibilité de détacher un de ses salariés de manière temporaire sur le territoire français afin qu’il réalise une prestation pour une autre société établie en France. Pour ce faire, l’entreprise étrangère a l’obligation d’effectuer une déclaration préalable de détachement.

Quelques points sont essentiels afin de comprendre ce qu’est la déclaration préalable de détachement et comment l’obtenir.

1. IL EXISTE TROIS TYPES DE FORMULAIRES DE DÉCLARATION

  • Prestation de service ou opération pour propre compte : Cette modalité de détachement concerne les employés qui sont détachés par leur employeur habituel afin de prêter service aux clients directs de ce dernier.
  • Mobilité intragroupe : Cette déclaration concerne les travailleurs détachés par leur employeur habituel qui prête leur service aux autres entreprises du groupe auxquelles l’employeur appartient.
  • Mise à disposition d’intérimaires par une entreprise de travail temporaire : Déclaration préalable de détachement pour une entreprise de travail temporaire étrangère. Cette modalité de détachement concerne les salariés détachés dans le cadre d’une mission chez un client de leur employeur.

2. OBLIGATION ET VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION

À partir du 1er octobre 2016 la déclaration préalable de détachement est obligatoire. Elle est effective pour la durée totale de détachement (la durée légale de détachement est au maximum de 24 mois).

La déclaration doit être remplie avant toute prestation effectuée par un travailleur détaché. Dans le cas où certains éléments changent pendant le détachement, le déclarant peut modifier sa précédente déclaration et en transmettre une nouvelle. L’ancienne déclaration est automatiquement archivée dans la base de données de l’administration et reste toujours accessible pour l’inspection du travail en cas de contrôle.

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