Ce qu'il faut savoir sur la déclaration préalable de détachement

Simplifiez votre développement à l’international

  • Accueil
  • Ce qu’il faut savoir sur la déclaration préalable de détachement
Request your vat refund 2018 !
Deadline for submission of claims June 30, 2019
You are a company established outside the EU
You made purchases in one of the Member States of the EU!
You are maybe eligible for VAT refund

Ce qu’il faut savoir sur la déclaration préalable de détachement

Une entreprise étrangère a la possibilité de détacher un de ses salariés de manière temporaire sur le territoire français afin qu’il réalise une prestation pour une autre société établie en France. Pour ce faire, l’entreprise étrangère a l’obligation d’effectuer une déclaration préalable de détachement.

Quelques points sont essentiels afin de comprendre ce qu’est la déclaration préalable de détachement et comment l’obtenir.

1. IL EXISTE TROIS TYPES DE FORMULAIRES DE DÉCLARATION

  • Prestation de service ou opération pour propre compte : Cette modalité de détachement concerne les employés qui sont détachés par leur employeur habituel afin de prêter service aux clients directs de ce dernier.
  • Mobilité intragroupe : Cette déclaration concerne les travailleurs détachés par leur employeur habituel qui prête leur service aux autres entreprises du groupe auxquelles l’employeur appartient.
  • Mise à disposition d’intérimaires par une entreprise de travail temporaire : Déclaration préalable de détachement pour une entreprise de travail temporaire étrangère. Cette modalité de détachement concerne les salariés détachés dans le cadre d’une mission chez un client de leur employeur.

2. OBLIGATION ET VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION

À partir du 1er octobre 2016 la déclaration préalable de détachement est obligatoire. Elle est effective pour la durée totale de détachement (la durée légale de détachement est au maximum de 24 mois).

La déclaration doit être remplie avant toute prestation effectuée par un travailleur détaché. Dans le cas où certains éléments changent pendant le détachement, le déclarant peut modifier sa précédente déclaration et en transmettre une nouvelle. L’ancienne déclaration est automatiquement archivée dans la base de données de l’administration et reste toujours accessible pour l’inspection du travail en cas de contrôle.

Spécialisés dans le détachement des travailleurs étrangers sur le territoire français, nous vous accompagnons dans vos démarches et vous aidons dans l’obtention d’une carte BTP.
ASD Group a également mis en place deux nouveaux services pour vous accompagner dans vos démarches de détachement : SoTruck dédiée au secteur du transport, et SoPosting Worker dédiée au secteur du BTP et autres.

Inscrivez-vous à la newsletter d’ASD Group
et recevez toutes nos actualités et nos dernières informations.
Newsletter modal
Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Pakar kami siap membantu Anda untuk menjawab semua pertanyaan Anda.
Our experts are at your disposal to answer your questions.
Nuestros expertos están a su disposición para responder a todas sus preguntas. ¡Realice una consulta gratuita!
Os nossos especialistas estão à sua disposição para responder a todas as suas questões.
I nostri esperti sono a vostra disposizione per rispondere a tutte le tue domande. Approfitta di una consulenza gratuita !
Unsere Experten stehen Ihnen zur Verfügung um Ihnen alle Fragen zu beantworten.
Na váš dotaz obratem odpovíme. Využijte možnosti konzultace!
Nasi eksperci są do Twojej dyspozycji, aby odpowiedzieć na Twoje pytania.
Experții noștri sunt la dispoziția dumneavoastră pentru a vă răspunde la toate întrebările. Profitați de consultanța gratuită !
Onze deskundigen staan tot uw beschikking om al uw vragen te beantwoorden. Krijg gratis advies!
Нашите експерти са на разположение, за да отговорят на въпросите Ви. Възползвайте се от безплатна консултация!
我们的专家随时为您解答问题。立刻进行免费咨询