Le régime douanier 42 est le plus commun actuellement. Découvrez-en les spécificités et les principes généraux.
Le régime douanier permet de définir le statut juridique applicable aux marchandises avant leur entrée sur un territoire donné. Ainsi, il délimite le cadre via lequel les mouvements de marchandises sont effectués. Il doit donc faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités douanières.
Il existe différents régimes douaniers permettant aux entreprises d’importer et d’exporter dans les autres pays sans difficulté. Le régime douanier 42 est le régime douanier le plus courant actuellement.
Principes généraux du régime douanier 42
À quoi correspond le régime douanier 42 ?
Contrairement au régime douanier classique où les frais de douane et la TVA doivent être réglés à l’entrée de la marchandise sur le territoire de l’Union européenne, le régime douanier dit « régime 42 » est un régime douanier par lequel la société bénéficie d’une exonération de la TVA à l’importation si certaines conditions sont respectées.
En revanche, comme pour les autres systèmes douaniers, les importations de marchandises réalisées sous le régime 42 sont soumises aux procédures de dédouanement.
Le régime 42 est principalement utilisé dans le cas où un opérateur économique souhaite importer de la marchandise en provenance d’un État tiers vers un État membre de l’Union européenne en utilisant un premier État membre de l’Union européenne comme point d’entrée sur le territoire européen.
Il a pour objectif de faciliter les formalités douanières concernant les opérations d’importation des assujettis à la TVA en leur permettant de bénéficier d’une exonération de TVA. Cette exonération s’applique aussi bien au moment de l’importation qu’à la livraison intracommunautaire. Cela permet d’éviter à l’opérateur d’effectuer une sortie de trésorerie importante.
Ainsi, le régime 42 offre les avantages non négligeables suivants :
- Les formalités à l’importation sont simplifiées et les coûts sont réduits ;
- Aucune sortie de trésorerie lors de l’importation des marchandises sur le territoire européen ;
- Ce régime est une alternative au Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI). En effet, aucune déclaration de transit n’est à réaliser auprès des administrations.
Bien que présentant un avantage concurrentiel indéniable, le bénéfice de ce régime particulier est soumis au respect de plusieurs conditions d’application.
Les conditions d’application du régime 42
Pour avoir recours au régime douanier 42, il est essentiel pour l’importateur d’observer les prérequis suivants, sans quoi, il ne pourra pas appliquer l’origine préférentielle à ses importations :
- Le pays d’entrée doit être un État membre de l’Union européenne ;
- Le pays de destination finale des marchandises doit faire partie de l’un des 27 pays membres de l’Union européenne ;
- La marchandise ne doit ni faire l’objet d’un stockage intermédiaire dans l’État membre d’entrée sur le territoire européen ni faire l’objet d’une mise à la consommation dans ce même État membre. Les procédures douanières imposées par ce régime impliquent que la livraison soit réalisée dans un État membre différent du pays dans lequel les biens sont entrés dans l’Union européenne ;
- Les biens destinés à faire l’objet d’une livraison intracommunautaire concomitante doivent obligatoirement être identiques à la marchandise importée en exonération de la TVA ;
- La livraison doit être réalisée à titre onéreux ;
- Le vendeur doit être un assujetti et doit agir en tant que tel ;
- La livraison intracommunautaire doit subvenir immédiatement après l’importation. En principe, les seuls délais tolérés sont ceux liés au transbordement des marchandises ;
- L’acquéreur des biens doit être identifié à la TVA. Il doit fournir son numéro d’identification à l’expéditeur dans un État membre différent de l’État membre de l’importation.
De plus, pour bénéficier du régime 42, l’importateur doit fournir les renseignements suintants :
- L’importateur doit disposer d’un numéro d’immatriculation à la TVA dans l’État où la marchandise sera dédouanée ;
- Un document de transport pour justifier les flux intracommunautaires. De plus, ce dernier devra être joint aux Déclarations d’échanges de biens (DEB).
En cas de non-respect de ces démarches, l’importateur s’expose à des sanctions. En effet, si les obligations douanières ne sont pas respectées, l’importateur se soumet donc à un redressement ou à des amendes.
Exemple du régime douanier 42
Le régime douanier 42 trouve tout son intérêt dans le cas d’opérations de ventes successives. On peut prendre pour exemple un fournisseur établi en Inde qui vend à une entreprise établie en France, qui revendra à un client établi en Belgique.
La marchandise part alors d’Inde pour être importée en France puis être livrée immédiatement en Belgique. L’entreprise française peut dédouaner sa marchandise avec la facture indienne, puis livrer au client belge qui ne sera pas impliqué dans l’opération d’import.
Ainsi grâce au dispositif du régime 42, personne n’avance de TVA.
En revanche, bien que le régime douanier 42 puisse s’avérer pertinent, le mettre en place dans le respect des règles douanières et fiscales peut demeurer assez compliqué. D’autant plus que la coopération fiscale et douanière entre les États facilite les contrôles sur le régime 42.
Pourquoi faire appel à un mandataire fiscal ponctuel ?
Comme évoqué précédemment, les entreprises résidentes de l’Union européenne effectuant des importations, en provenance d’un pays tiers, par le biais du régime douanier 42 devront être immatriculées à la TVA dans le pays où les marchandises seront dédouanées.
Cependant, ces dernières pourront être dispensées d’une immatriculation à la TVA s’il désigne un mandataire fiscal ponctuel.
En désignant un mandataire fiscal ponctuel, l’importateur enregistrera les opérations douanières soumises au régime 42 ainsi que les livraisons intracommunautaires sous le numéro de TVA de son mandataire fiscal. Ainsi, ces opérations seront reportées sur la déclaration de TVA et la DEB de ce dernier.
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À noter : si l’entreprise importatrice remplie l’une des conditions évoquées ci-dessous, alors, la désignation d’un mandataire fiscal ponctuel ne sera pas possible.
- L’entreprise importatrice dispose déjà d’un numéro de TVA dans l’État membre de destination ;
- L’entreprise importatrice réalise des opérations douanières n’étant pas soumises au régime douanier 42. Elle devra donc s’immatriculer à la TVA et réaliser une déclaration de DEB.
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