Covid-19 – Report de la date limite de dépôt des demandes de remboursement de TVA 13e Directive en France

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Votre société est établie en dehors de l’Union européenne, et vous avez payé de la TVA en France en 2019, cet article vous concerne.

En raison de la crise liée au Coronavirus, l’administration fiscale française a officiellement accepté de reporter au 30 septembre 2020 la date limite de dépôt des demandes de remboursement de la TVA déposée selon la procédure dite « 13ème Directive ».

Qui est concerné par cette mesure de report ?

Sont concernées les entreprises :

  • Établies en dehors de l’Union européenne ;
  • Qui ont payé de la TVA française au cours de l’année 2019 ;
  • Qui n’ont réalisé aucune opération pour laquelle elles ont été redevables de la TVA française au cours de l’année 2019.

Il est à noter que la France ne conditionne pas le remboursement à l’existence d’accords de réciprocité. Par conséquent, les entreprises établies en dehors de lUE ont droit au remboursement de la TVA française sans restriction particulière.

Comment obtenir le remboursement de la TVA française payée en 2019 ?

Afin d’obtenir le remboursement de la TVA française payée en 2019, il est nécessaire de déposer une demande auprès Trésor Public français par le biais d’un représentant fiscal établi en France.

En principe, la demande de remboursement de la TVA payée au cours de l’année 2019 doit être déposée au plus tard le 30 juin 2020.

Toutefois, en raison de la pandémie du Covid-19 et devant les difficultés rencontrées par les entreprises pour rassembler les documents indispensables au dépôt de la demande, la date limite de dépôt est reportée au 30 septembre 2020.

En tout état de cause, la demande de remboursement doit obligatoirement être déposée par le biais d’un représentant fiscal français.

Choisir ASD Group c’est choisir la sécurité

La récupération de la TVA française par une entreprise établie en dehors de l’UE est une opération complexe.

Cest pourquoi le choix du représentant fiscal est déterminant pour le succès du remboursement.

ASD réalise préalablement au dépôt de la demande de remboursement, une analyse approfondie de l’activité de l’entreprise et de l’ensemble des factures mentionnant de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

Analyse indispensable pour déterminer si toutes les conditions requises du remboursement sont remplies, la TVA peut être définitivement perdue si la demande de remboursement n’est pas conforme à la règlementation fiscale.

ASD Group, c’est 20 ans d’expérience dans le domaine du remboursement de TVA avec un réseau d’agences opérant dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne, et des fiscalistes spécialement formés à la TVA intracommunautaire.

ASD Group c’est aussi un interlocuteur unique qui vous accompagne tout au long des étape de vos demandes de remboursement de TVA française.

  1. Audit des opérations et analyse des dépenses récupérables ;
  2. Vérification des justificatifs des dépenses ;
  3. Préparation et dépôt de la demande ;
  4. Suivi auprès de l’administration française du dossier et réponses aux éventuelles demandes de renseignements supplémentaires ;
  5. Remboursement de la somme récupérée.

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