Dès lors qu’un assujetti communautaire ou extra-communautaire est redevable de la TVA en France, il est tenu de s’y immatriculer à la TVA.
Procédure d’identification à la TVA en France
Afin d’accomplir les formalités relatives à l’immatriculation en France, l’entreprise établie hors de l’Union européenne doit désigner un Représentant fiscal en France.
Si la société est établie dans l’Union européenne, elle peut procéder à la demande d’identification elle-même ou faire appel à un mandataire fiscal en France.
Le représentant fiscal (ou mandataire fiscal si entreprise communautaire), dûment désigné, réalise la demande d’identification à la TVA de l’entreprise étrangère, sous réserve de la transmission par cette dernière de l’ensemble des données nécessaires auprès de l’Administration fiscale.
La Commission européenne a rappelé que seules les Administrations fiscales de chacun des Etats membres sont compétentes à attribuer une identification à la TVA.
La Commission européenne n’a pas fixé de délai maximum afin que l’entreprise se voit attribuer un numéro de TVA en France.
Néanmoins, un délai raisonnable se doit d’être respecté.
A l’origine, l’Administration fiscale délivre un numéro de TVA aux entreprises étrangères sous un délai d’environ un mois et demi à compter du dépôt du dossier auprès des services compétents.
Actuellement, l’Administration fiscale a indiqué une augmentation significative de cette attente, pouvant s’étendre jusqu’à trois mois.
En tant que votre représentant/mandataire fiscal, ASD Group vous accompagne dans la réalisation des démarches administratives auprès de l’Administration fiscale et à la mise en conformité de l’ensemble de vos opérations en France et dans l’Union européenne. Contactez-nous pour plus d’information.
