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Délai d’obtention du numéro de TVA en France pour les entreprises communautaires et extra-communautaires

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Dès lors qu’un assujetti communautaire ou extra-communautaire est redevable de la TVA en France, il est tenu de s’y immatriculer à la TVA.

Procédure d’identification à la TVA en France

Afin d’accomplir les formalités relatives à l’immatriculation en France, l’entreprise établie hors de l’Union européenne doit désigner un Représentant fiscal en France.

Si la société est établie dans l’Union européenne, elle peut procéder à la demande d’identification elle-même ou faire appel à un mandataire fiscal en France.

Le représentant fiscal (ou mandataire fiscal si entreprise communautaire), dûment désigné, réalise la demande d’identification à la TVA de l’entreprise étrangère, sous réserve de la transmission par cette dernière de l’ensemble des données nécessaires auprès de l’Administration fiscale.

La Commission européenne a rappelé que seules les Administrations fiscales de chacun des Etats membres sont compétentes à attribuer une identification à la TVA.

La Commission européenne n’a pas fixé de délai maximum afin que l’entreprise se voit attribuer un numéro de TVA en France.

Néanmoins, un délai raisonnable se doit d’être respecté.

A l’origine, l’Administration fiscale délivre un numéro de TVA aux entreprises étrangères sous un délai d’environ un mois et demi à compter du dépôt du dossier auprès des services compétents.

Actuellement, l’Administration fiscale a indiqué une augmentation significative de cette attente, pouvant s’étendre jusqu’à trois mois.

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