La loi sur la création et la croissance des entreprises, plus connue sous le nom de « Crea y Crece », publiée au Bulletin officiel de l’État (BOE) espagnol le 29 septembre 2022, rend obligatoire la facturation électronique dans les relations commerciales entre entreprises.
Selon la loi 18/2022 du 28 septembre, toutes les entreprises doivent avoir la capacité de créer, envoyer et recevoir des factures électroniques.
À l’instar de nombreux pays qui appliquent la facturation électronique obligatoire, l’Espagne mettra en œuvre les mandats des entreprises par étapes.
Les dates exactes doivent encore être confirmées. Néanmoins, les dates suivantes sont celles actuellement prévues :
- 1 an après l’approbation du développement réglementaire pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 8 millions d’euros,
- 2 ans après l’approbation du développement réglementaire pour toutes les autres entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 8 millions d’euros.
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Source : Boletín Oficial del Estado (en espagnol)
