La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) remplace la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP).
C’est un droit d’accises sur les produits pétroliers prévu en droit communautaire par la directive 2003/96/CE et en droit français par l’article 265 du Code des douanes.
Cet article est focalisé sur le remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7.5 tonnes et destinés au transport de marchandises.
Quelles entreprises sont concernées par le remboursement de la TICPE?
Les entreprises qui peuvent bénéficier du remboursement de la TICPE sont les entreprises privées ou publiques soumises au droit commercial. Elles doivent également être établies dans l’UE et exploiter une activité de transport routier de marchandises. En principe, uniquement les entreprises qui sont propriétaires de véhicules ou locataires en vertu d’un contrat de crédit de bail ou d’un contrat de location d’une durée supérieure à 2 ans, peuvent faire la demande. D’autres conditions peuvent s’appliquer pour les entreprises qui sont locataires ou sous-locataires avec un contrat de moins de 2 ans.
Quels sont les véhicules concernés?
Pour pouvoir obtenir le remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques, il faut notamment remplir quatre conditions. Les véhicules doivent :
- être immatriculés dans l’Union européenne
- être autorisés à circuler sur la route
- être destinés au transport de marchandises
- représenter un poids total minimum de 7.5 tonnes
Quel carburant ouvre droit au remboursement?
Afin de bénéficier de l’aide, le gazole doit être acquis, facturé en France et consommé pendant le semestre au titre duquel la demande est déposée. Le déplacement doit être effectué dans l’UE ou dans les pays tiers.
ASD Group, société spécialisée dans l’aide au développement international des entreprises, propose un service de gestion de remboursement de la TICPE sur la consommation de carburant acheté en France.
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