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ASD GroupServicesComment se faire rembourser la TICPE (ex TIPP) ?

Comment se faire rembourser la TICPE (ex TIPP) ?

Définition de la Taxe Intérieur de Consommation sur les Produits Énergétiques

Toutes les entreprises établies dans l’Union européenne qui utilisent des véhicules de transport de 7,5 tonnes et plus dans le secteur du transport de marchandises, peuvent demander un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement TIPP), sur la base de leurs consommations.

Comment se faire rembourser la TICPE


La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est un impôt sur les produits pétroliers et les produits énergétiques. Elle remplace depuis 2011 la TIPP (Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers). LA TICPE inclut notamment les carburants et les combustibles de chauffage.

Ce droit perçu par l’État est calculé en fonction des volumes vendus (et non sur le prix de vente). Le montant de la taxe est défini par unité produite. Il est fixé chaque année par la loi finance et varie d’une année à l’autre.

Les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes permettent aux entreprises éligibles - notamment celles qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises - de bénéficier sous certaines conditions d’un remboursement partiel de cette taxe.

Les étapes pour déposer une demande de remboursement TICPE

  • L’entreprise doit être établie sur le territoire de l’Union européenne
  • Le véhicule doit être exclusivement utilisé pour du transport de marchandises
  • Véhicule d’au moins 7,5 tonnes
  • Véhicule immatriculé dans un pays membre de la communauté

LES NOTIONS À RETENIR

  • Taxe sur les produits polluants.
  • La TICPE remplace depuis 2011 la TIPP.
  • La taxe est calculée sur le volume et non sur le prix.
  • Le remboursement est calculé selon des taux régionaux ou forfaitaires
Faites appel à un conseiller pour déposer une demande de remboursement de la TICPE

Ce que ASD Group peut faire pour vous


ASD Group procède aux demandes de remboursement pour de nombreuses sociétés de transport françaises et étrangères et prend en charge la demande de A à Z en vous accompagnant jusqu’au remboursement de votre taxe.

Respect des procédure

Des formulaires et des procédures bien spécifiques à la TICPE doivent être respectés

Vérification des justificatifs

Nos équipes analysent et vérifient toutes vos factures pour s'assurer qu'elles soient conformes

Accompagnement de A-Z

Nous intervenons à toutes les étapes de la demande
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