Depuis de nombreuses années, la doctrine administrative française considère que doivent être soumises au régime particulier des agences de voyages, toutes les entreprises qui vendent une prestation qui comprend au moins le transport et/ou l’hébergement, dès lors que ces entreprises utilisent exclusivement des biens ou des services fournis par d’autres entreprises.
Le régime des agences de voyages est particulier en ce qu’il suppose l’application du régime de la TVA à la marge et en ce qu’il prévoit une taxation au lieu d’établissement du prestataire.
Afin d’éviter l’un et/ou l’autre, de nombreuses entreprises préfèrent décomposer artificiellement les différentes prestations qui composent le voyage pour leur appliquer chacune leur régime propre. Dans son Projet de Loi de Finances pour 2021 (PLF 2021), la France envisage de légiférer sur la notion de prestation unique d’agence de voyages, afin de rendre illégale cette décomposition artificielle.
Source : Assemblée nationale, Projet de Loi de Finances pour 2021
