La procédure de remboursement de TVA en Suisse évolue. L’Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour ses directives afin de préciser les justificatifs à fournir par les entreprises étrangères.
Depuis le 26 février 2026, une révision de la section 1.4 de l’Information TVA n°181 vient renforcer les exigences liées à la preuve du statut d’assujetti.
Ce qui change concrètement
Désormais, les entreprises étrangères doivent fournir une attestation de leur statut fiscal couvrant l’intégralité de la période de remboursement demandée (année civile complète).
Cette attestation doit obligatoirement mentionner :
- soit que l’entreprise était immatriculée à la TVA durant toute la période concernée
- soit la date de début de son immatriculation à la TVA
Tableau récapitulatif des nouvelles exigences
| Élément requis | Avant la mise à jour | Après la mise à jour |
|---|---|---|
| Attestation de statut fiscal | Requise | Requise |
| Période couverte | Non précisée | Année complète |
| Preuve d’immatriculation TVA | Peu détaillée | Obligatoire (date ou confirmation) |
Cas particuliers selon le système fiscal du pays
Pays avec système de TVA
L’attestation doit :
- confirmer l’immatriculation à la TVA pendant la période demandée
- ou indiquer la date d’assujettissement à la TVA
Pays sans système de TVA
L’attestation doit :
- confirmer le statut d’entrepreneur sur la période concernée
- ou préciser la date de début de ce statut
Points de vigilance pour les entreprises
Pour éviter tout rejet ou retard dans le traitement des demandes, il est recommandé de :
- vérifier que l’attestation couvre exactement la période demandée
- s’assurer qu’elle est délivrée par l’autorité fiscale compétente
- utiliser, lorsque possible, les formulaires officiels préétablis
Cette mise à jour vise à clarifier et sécuriser la procédure de remboursement de TVA en Suisse. Les entreprises étrangères doivent désormais porter une attention particulière à la conformité de leurs justificatifs, sous peine de voir leur demande refusée ou retardée.
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Noémie Almot
Community Manager & Copywriter
Noémie est rédactrice spécialisée au sein d’ASD Group. Elle crée et anime les articles de blog ainsi que les actualités de nos sites, en mettant l’accent sur la TVA, les taxes internationales, les opérations douanières, la réglementation sociale et le commerce international. Avec sa plume claire et pédagogique, elle rend des sujets complexes et techniques facilement compréhensibles et pertinents pour les entreprises.
