Le Gouvernement français a publié en date du 27 avril 2021 un décret modifiant l’article 242-0 Z septies de l’annexe II du Code Général des Impôts relatif aux modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les assujettis non établis dans un pays membre de l’Union européenne.
À l’heure actuelle, les demandes de remboursement de TVA aux assujettis établis hors de l’Union européenne (demande de remboursement par le biais de la procédure de remboursement dite « 13ème directive ») sont soumises à une procédure spécifique nécessitant le dépôt de l’imprimé n°3559 complété en français et accompagné des documents originaux justifiant la TVA déductible (factures et documents d’importations).
Néanmoins, à compter du 1er juillet 2021, la demande devrait obligatoirement être transmise par voie électronique. Cette demande devrait être accompagnée d’un tableau récapitulatif faisant apparaître l’ensemble des factures ou documents d’importation justifiant le montant du remboursement demandé. Elle serait également accompagnée des originaux numérisés des factures, des documents d’importation et de toute pièce justificative.
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Source : Legifrance
