France : Modification des modalités déclaratives de la Déclaration d’échanges de biens au 1er janvier 2022

Mise à jour :

Conformément au Règlement statistique sur les entreprises dit Règlement « EBS », la Déclaration d’échanges de biens actuelle va être profondément modifiée au 1er janvier 2022.

À l’heure actuelle, la France a opté pour simplifier la procédure déclarative en intégrant à la fois le volet statistique et le volet fiscal.

À compter du 1er janvier 2022, la DEB sera abrogée et remplacée par deux procédures séparées :

  • Une enquête statistique sur les échanges de biens intra-européens appelée dorénavant Enquête Mensuelle statistique sur les Échanges de Biens Intra-union européenne (EMEBI) ;
  • L’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-européennes.

La France vient ainsi d’intégrer la méthode déclarative appliquée par la majorité des États membres de l’Union européenne.

Pour plus de détails, veuillez contacter nos experts.

Source : douane.gouv.fr (pdf)

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