À compter du 1er juillet 2021, un vendeur non établi sur le territoire français, réalisant des ventes à distance intracommunautaires et fournissant des prestations de services transfrontalières à des clients particuliers européens pourront :
- Soit s’identifier à la TVA dans l’ensemble des États membres dans lesquels ces opérations sont réalisées ;
- Soit s’inscrire aux régimes particuliers (OSS UE/OSSHUE/IOSS) pour y déclarer toutes les opérations relevant de ce régime.
Dans ce cadre, le gouvernement français a indiqué, par la publication d’un décret en date du 31 mai 2021, que le bureau des impôts de l’Oise (Direction départementale des finances publiques de l’Oise) serait compétent dans le cadre du recouvrement de la TVA par ces sociétés. Ce bureau vient remplacer la Direction des impôt des non-résidents.
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Source : legifrance.gouv.fr
