France : TVA exigible dès le versement d’un acompte pour les livraisons de biens

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En France et jusqu’à présent, la TVA portant sur les livraisons de biens devient exigible seulement à la livraison effective du bien, contrairement à la TVA sur les prestations de services qui devient exigible dès le versement de l’acompte.

Cette disposition était contraire au droit européen et particulièrement à l’article 65 de la Directive 2006/112/CE (pdf).

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, afin de se conformer au droit européen et éviter cette différence de traitement entre les livraisons de biens et les prestations de services, la France a modifié cette règle et la TVA sur les livraisons de biens deviendra également exigible dès le versement de l’acompte.

Nous vous invitons donc à prendre rapidement les mesures nécessaires dans vos systèmes de facturations et dans vos contrats clients afin de vous conformer à ces nouvelles obligations.

Vous en souhaitez en savoir plus sur ce sujet ? N’hésitez pas à contacter nos experts !

Source : entreprendre.service-public.fr

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