Après plusieurs reports successifs, la Belgique confirme finalement la date d’entrée en vigueur de la réforme de la chaîne TVA au 1er mai 20261.
Annoncée initialement par la loi du 12 mars 2023, cette réforme avait déjà été repoussée à plusieurs reprises en raison de contraintes techniques et opérationnelles.
Prévue dans un premier temps au 1er janvier 2025, la réforme a été accompagnée d’une période transitoire, elle-même prolongée à plusieurs reprises.
Le 4 mars 2026, l’administration fédérale belge a officialisé la mise en application effective de l’ensemble des nouvelles mesures à compter du 1er mai 2026.
Le compte de provision TVA remplace le compte courant TVA
La réforme introduit un changement majeur : la suppression du compte courant TVA au profit d’un compte de provision TVA.
Les soldes seront transférés vers ce nouveau compte sous réserve que toutes les déclarations périodiques aient été déposées au 30 avril 2026. À défaut, un délai de régularisation sera accordé. En cas de non-conformité, l’administration pourra soit rembourser le crédit, soit l’imputer sur une dette fiscale existante.
À partir du 1er mai 2026, la demande de remboursement via la déclaration périodique ne concernera que le crédit de la période (case 72). Pour récupérer un solde du compte de provision TVA, une demande distincte devra être effectuée via MyMinfin.
Nouveaux numéros de compte bancaire TVA
À compter du 1er mai 2026, les paiements TVA devront être effectués sur de nouveaux comptes :
| Type de paiement | Numéro de compte | Description |
|---|---|---|
| TVA due, intérêts, amendes (hors titre exécutoire) | BE41 6792 0036 4210 | Paiements courants liés aux déclarations TVA |
| Paiement après titre exécutoire | BE42 6792 0000 0054 | Recouvrement suite à décision officielle |
Calendrier TVA 2026 : principaux changements
Le calendrier TVA 2026 introduit plusieurs modifications importantes.
1. Suppression du régime des “vacances fiscales”
Le dispositif permettant un report des délais de dépôt pour certaines déclarations est supprimé.
2. Délais de dépôt en 2026
| Déclaration | Date limite normale | Report week-end/jour férié | Remarques |
|---|---|---|---|
| TVA 1er trimestre 2026 | 25 avril 2026 | 27 avril 2026 | Report maintenu |
| TVA 2e trimestre 2026 | 25 juillet 2026 | ❌ Non applicable | Pas de report au lundi |
| Déclarations mensuelles | selon calendrier | ✔ Oui | Report maintenu |
3. Listes intracommunautaires
| Périodicité | Date limite | Report week-end | Particularité |
|---|---|---|---|
| Mensuelle | selon calendrier | ✔ Oui | Report au jour ouvrable suivant |
| Trimestrielle | 25 avril 2026 (T1) | ❌ Non | Pas de report, contrairement à la TVA |
Une incohérence notable apparaît pour le 1er trimestre 2026 : la déclaration TVA bénéficie d’un report au 27 avril, tandis que la liste intracommunautaire reste due dès le 25 avril 2026.
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- vat-consult.be (en anglais) ↩︎
Noémie Almot
Community Manager & Copywriter
Noémie est rédactrice spécialisée au sein d’ASD Group. Elle crée et anime les articles de blog ainsi que les actualités de nos sites, en mettant l’accent sur la TVA, les taxes internationales, les opérations douanières, la réglementation sociale et le commerce international. Avec sa plume claire et pédagogique, elle rend des sujets complexes et techniques facilement compréhensibles et pertinents pour les entreprises.
