Le 29 septembre 2016, les Chambres du Parlement suisse ont remanié la législation sur la TVA.
Jusqu’à maintenant, une entreprise étrangère avait l’obligation de s’enregistrer à la TVA en Suisse, dès lors que ses opérations imposables en Suisse atteignaient un montant de 100 000 CHF (environ 85 000 €).
À partir du 1er janvier 2018, ce seuil de 100 000 CHF portera sur le chiffre d’affaires global / mondial de la société. Dès le 1er euro en Suisse, si votre chiffre d’affaires global est supérieur à 100 000 CHF, vous serez donc assujetti à la TVA suisse.
Ce changement de réglementation suisse a un impact considérable sur de nombreuses sociétés réalisant des opérations en Suisse ou souhaitant s’y développer.
En effet, le pays estime à près de 30 000 entreprises étrangères devant s’identifier à la TVA dès le 1er janvier 2018.
Lors de vos déclarations, il est important de préciser dans quel pays se situe la mise en place des services et/ou biens.
D’autres changements de législation en Suisse
En plus du seuil d’identification à la TVA, d’autres changements ont été décidés par les Chambres du Parlement suisse :
- La TVA s’appliquera dorénavant aux livres numériques et médias en ligne au taux de 2,5%
- La TVA pour les ventes d’œuvres d’art et d’antiquités sera modifiée
- Les services supplémentaires du secteur des assurances (tels que ceux liés à la sécurité sociale et aux services de formation professionnelle) seront exonérés de TVA suisse
Les taux de TVA suisse modifiés
Des modifications dans les taux de TVA sont également prévues et prendront effet au 1er janvier 2018.
| Anciens taux | Nouveaux taux | |
| Taux normal | 8,0 % | 7,7 % |
| Taux réduit | 2,5 % | 2,5 % |
| Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement |
3,8 % | 3,7 % |
Source : Site de la Confédération Suisse
Concernant le commerce de détail par exemple, voici les modification apportées :
| du 1/01/2011 au 31/12/2017 | à partir du 01/01/2018 | |
| taux normal | 8,0 % | 7,7 % |
| taux réduit | 2,5 % | 2,5 % |
| taux spécial | 3,8 % | 3,7 % |
Pour plus d’informations au sujet de la TVA, notre service en ligne So Posting Worker répond à vos questions.
