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L’identification à la TVA change en Suisse

Le 29 septembre 2016 les Chambres du Parlement suisse ont remanié la législation sur la TVA.

Jusqu’à maintenant, une entreprise étrangère avait l’obligation de s’enregistrer à la TVA en Suisse, dès lors que ses opérations imposables en Suisse atteignaient un montant de 100 000 CHF (environ 85 000 €).

À partir du 1er janvier 2018, ce seuil de 100 000 CHF portera sur le chiffre d’affaires global / mondial de la société. Dès le 1er euro en Suisse, si votre chiffre d’affaires global est supérieur à 100 000 CHF, vous serez donc assujetti à la TVA suisse.

Ce changement de réglementation suisse a un impact considérable sur de nombreuses sociétés réalisant des opérations en suisse, ou souhaitant s’y développer.

En effet, le pays estime à près de 30 000 entreprises étrangères devant s’identifier à la TVA dès le 1er janvier prochain.

Lors de vos déclarations, il est important de préciser dans quel pays se situe la mise en place des services et/ou biens.

D’AUTRES CHANGEMENTS DE LEGISLATION EN SUISSE

En plus du seuil d’identification à la TVA, d’autres changements ont été décidés par les Chambres du Parlement suisse :

  • La TVA s’appliquera dorénavant aux livres numériques et médias en ligne au taux de 2,5%
  • La TVA pour les ventes d’oeuvres d’art et d’antiquités sera modifiée
  • Les services supplémentaires du secteur des assurances (tels que ceux liés à la sécurité sociale et aux services de formation professionnelle) seront exonérés de TVA suisse

LES TAUX DE TVA SUISSE MODIFIÉS

Des modifications dans les taux de TVA sont également prévues et prendront effet au 1er janvier 2018.

anciens tauxnouveaux taux
Taux normal8,0 %7,7 %
Taux réduit2,5 %2,5 %
Taux spécial pour les prestations
du secteur de l’hébergement
3,8 %3,7 %

Source : Site de la Confédération Suisse

Concernant le commerce de détail par exemple, voici les modification apportées :

 du 1/01/2011 au 31/12/2017à partir du 01/01/2018
taux normal 8,0 % 7,7 %
taux réduit2,5 %2,5 %
taux spécial3,8 %3,7 %

 

Pour plus d’informations au sujet de la TVA, notre service en ligne So Simple Report répond à vos questions.

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