L’essentiel en bref :

  • Le PLF 2027 n’a pas encore été adopté par l’Assemblée nationale.
  • Côté TVA, il prévoit notamment de simplifier les taux applicables aux services de télévision et d’encadrer la TVA sur les véhicules mis à disposition des salariés.
  • Le taux réduit de TVA sur les panneaux photovoltaïques serait conditionné à une « contribution à la résilience et à la durabilité ».
  • Côté douane, le texte durcit les contrôles et les sanctions sur la détaxe et adapte l’octroi de mer.

Un projet non voté. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il n’a pas encore été voté et son contenu peut encore évoluer.

❗ Attention :
À ce stade, ce PLF 2027 ne constitue pas une base sur laquelle s’appuyer : il permet d’anticiper les orientations, mais pas de fonder des décisions.
ArticleSujetDomaine
16Simplification des taux de TVA applicables aux services de télévisionTVA
19Corrections et clarifications du CIBSTVA
25Véhicules mis à disposition par l’employeurTVA
28Taux réduit de TVA sur les panneaux photovoltaïques (NZIA)TVA
32Accises, détaxe, garanties douanières et octroi de merDouane

TVA : les mesures à suivre

Services de télévision (article 16)

L’article 161 simplifie les taux de TVA applicables aux services de télévision. La directive TVA limite le taux réduit à la réception de services de télévision, ce qui exclut les services fournis par voie électronique. Or les abonnements mêlent de plus en plus télévision et contenus à la demande. Une offre composite doit avoir un traitement unique à la TVA, ce qui peut la soumettre au taux normal. Le Gouvernement juge ce cadre complexe et source d’insécurité juridique, d’où la volonté de le simplifier.

À l’échelle européenne, les taux applicables varient selon les pays et les catégories d’opérations. Retrouvez également notre panorama des taux de TVA en Europe en 2026.

Corrections et clarifications du CIBS (article 19)

Cet article 192 regroupe des ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS), après sa recodification. Côté TVA, il prévoit notamment :

MesureCe que prévoit le projet
Opérations au taux nulDispense d’obligation de facturation pour certaines opérations, comme la distribution de presse par un agent de la vente de presse
Locations de terrains non aménagésPossibilité d’opter pour la TVA
Baux conférant un droit réelExonération de TVA, avec une option pour l’écarter. Sont concernés le bail à construction, le bail emphytéotique, le bail réel immobilier et le bail réel solidaire
Immeubles à construireExigibilité de la TVA à l’encaissement

L’article ratifie aussi deux ordonnances de codification, dont celle du 17 décembre 2025 sur la recodification de la TVA.

Cette évolution s’inscrit dans la recodification de la TVA dans le CIBS, dont les modalités et les conséquences pour les entreprises sont détaillées dans notre article consacré à la TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027.

Véhicules mis à disposition par l’employeur (article 25)

L’employeur peut mettre un véhicule à disposition d’un salarié sous forme de prestation de service, avec un loyer versé par le salarié. La TVA payée à l’acquisition ou à la location du véhicule devient alors déductible. Si le loyer est inférieur au prix de marché, la TVA collectée est nettement inférieure à la TVA déduite.

Pour prévenir ces schémas, l’article 253 transpose un mécanisme prévu par le droit européen. La TVA serait calculée sur la « valeur normale » de la prestation lorsque trois conditions sont réunies :

  1. la prestation consiste en la mise à disposition d’un moyen de transport ;
  2. son destinataire est un dirigeant ou un salarié ;
  3. elle ne sert pas d’intrant à des opérations en aval ouvrant droit à déduction.

La valeur normale correspond à ce qu’un dirigeant ou un salarié paierait à un prestataire indépendant, en pleine concurrence. À défaut, elle correspond aux dépenses engagées par l’entreprise.

Lire sur le même sujet :
Les autres règles fiscales applicables aux véhicules de société

Panneaux photovoltaïques (article 28)

Le taux réduit de TVA applicable aux panneaux photovoltaïques serait conditionné à une contribution à la résilience et à la durabilité. Cette condition découle de l’article 284 du règlement européen NZIA (Net-Zero Industry Act)5. Elle vise notamment à limiter la dépendance d’approvisionnement envers un pays tiers. Les critères seraient précisés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. La même logique s’appliquerait au score environnemental des véhicules électriques et au suramortissement « navires verts ».

Douane et accises : l’article 32

L’article 326 prévoit plusieurs mesures visant à préciser les obligations des opérateurs et à renforcer la lutte contre la fraude :

  • Accises : clarification des obligations de suivi et de gestion des produits soumis à accise lorsqu’ils ont été mis à la consommation dans un autre État membre de l’Union européenne.
  • Détaxe :
    renforcement du contrôle et des sanctions, pour prévenir les contournements et fraudes :
Situation viséeSanction prévue
Intermédiaire agréé qui facilite des opérations menées par un intermédiaire non agrééRetrait de l’agrément et amende pouvant atteindre 500 000 €, sans nouvelle demande d’agrément possible pendant 3 ans
Assujetti qui ne respecte pas les conditions de l’exonération (document de preuve d’exportation)Amende pouvant atteindre 60 € par document, plafonnée à 1 million d’euros par an et par assujetti
Assujetti qui intervient frauduleusement dans la production ou la transmission des documents nécessaires à l’exonérationAmende égale à 50 % de la TVA indûment exonérée, remboursée ou dont le remboursement a été demandé
Personne non assujettie qui use de manœuvres frauduleuses pour obtenir l’exonérationAmende égale à 50 % de la TVA remboursée ou dont le remboursement a été demandé
  • Garanties douanières : l’administration pourrait conserver les garanties prises pour recouvrer les droits et taxes tant que la contestation de la créance n’a pas fait l’objet d’une décision définitive.
  • Octroi de mer : adaptations du régime, notamment pour la Guyane et Mayotte, et précisions sur les franchises (1 000 € pour les biens transportés par les voyageurs, 400 € pour les petits envois non commerciaux en provenance d’un autre État membre, 22 € pour les envois de faible valeur).
Type de biens ou d’envoisFranchise d’octroi de mer
Biens importés en franchise de droits de douaneFranchise d’octroi de mer
Biens transportés par les voyageurs, en provenance d’un autre État membreJusqu’à 1 000 €
Petits envois non commerciaux, en provenance d’un autre État membreJusqu’à 400 €

Et ensuite ?

Le texte doit encore être examiné et voté par le Parlement.

Sauf disposition contraire, les mesures fiscales du projet entreraient en vigueur au 1er janvier 2027. Les dispositions peuvent d’ici là être modifiées, voire supprimées. ASD Group suit l’évolution du texte et vous informera des mesures effectivement adoptées.

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Sources :

  1. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi.pdf#page=65 ↩︎
  2. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi.pdf#page=69 ↩︎
  3. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi.pdf#page=90 ↩︎
  4. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi.pdf#page=96 ↩︎
  5. https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/eu-net-zero-industry-act.html ↩︎