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Avoir un numéro de TVA en Autriche est une obligation légale pour toutes les entreprises étrangères qui réalisent des opérations pour lesquelles ils sont redevables de la TVA en Autriche, à savoir :
Le défaut d’immatriculation est très lourdement sanctionné par l’administration fiscale autrichienne et empêche toute récupération de la TVA.
Par ailleurs, il faut savoir que les partenaires européens (fournisseurs, prestataires, clients, marketplaces…) refusent systématiquement de traiter avec des entreprises étrangères qui n’ont pas rempli leur obligation de s’immatriculer à la TVA en Autriche en raison du risque fiscal que cela représente pour eux.
Les entreprises établies dans l’Union Européenne sont dispensées de désigner un représentant fiscal en Autriche.
Toutefois, les entreprises établies dans l’Union Européenne qui doivent s’immatriculer à la TVA en Autriche ont toujours la possibilité de désigner un mandataire fiscal qui se charge de remplir à pour leur compte l’ensemble de leurs obligations en matière de TVA en Autriche : obtention d’un numéro de TVA, dépôt des déclarations de TVA, dépôt des demandes de remboursement, etc…
La TVA intracommunautaire est une matière complexe, en constante évolution, et qui requiert une expertise extrêmement pointue. Les erreurs peuvent avoir des conséquences financières très importantes : contrôles fiscaux, perte du droit au remboursement de la TVA, remise en cause d’exonérations, impositions supplémentaires, pénalités, intérêts de retards, etc…
C’est pourquoi faire appel à un mandataire fiscal spécialisé en matière de TVA autrichienne, est indispensable pour sécuriser les opérations soumises à la TVA en Autriche. En particulier, une entreprise étrangère qui a désigné un représentant fiscal en Autriche n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés en Autriche.
L’activité est entièrement pilotée depuis l’étranger par l’intermédiaire du représentant fiscal qui se charge d’accomplir auprès de l’administration fiscale autrichienne l’ensemble des obligations de l’entreprise en matière de TVA : obtention d’un numéro de TVA, dépôt des déclarations périodiques et paiement de la TVA, dépôt des demandes de remboursement, etc…
Dans ce domaine très particulier de la TVA intracommunautaire, le choix du mandataire fiscal expert en Autriche est important.
Choisir ASD Group, c’est disposer d’une équipe de fiscalistes spécialisés en TVA intracommunautaire qui vous assisteront au quotidien et vous permettront de sécuriser votre activité.
Choisir ASD Group, c’est également choisir un interlocuteur de confiance de l’administration fiscale autrichienne depuis plus de 20 ans, qui sera le garant de vos activités en Autriche et de votre notoriété auprès des services fiscaux autrichiens.
ASD Group, c’est aussi un réseau d’agences situées dans 25 pays en Europe et à l’international.
Les transformation et digitalisation fiscales se généralisent.
Pour être à la pointe de ces enjeux de la fiscalité numérique, ASD investit dans le développement de plateformes de services en ligne facilitant la gestion des obligations et des échanges entre les contribuables et l’administration fiscale.
Nous facilitons votre développement à l’international en faisant le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
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